MUTATION, modifications de l'ancienneté?

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clea86
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mercredi 29 avril 2009
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30 avril 2009
- 29 avril 2009 à 11:38
 Cornil - 10 mai 2009 à 18:01
Bonjour,
je viens de recevoir un courier (non recommandé) m'informant qu'à partir du 1er juin je suis mutée à 150km de mon lieu de travail, pour exercer les memes fonctions (assistante commerciale). Mon employeur m'informe qu'il a fait apport de l'ensemble de ma branche d'activité à une autre société, et que mon contrat se poursuit sur ce nouveau lieu de travail. Il apporte également une modification à mon salaire, (augmentation de 50€ brut) et une modification de mon anciennté!
Peut-il modifier mon ancienneté???? (il site l'article L 1224-1) et je suis sous convention Etam 3005.
Merci de vos réponses.

1 réponse

Bonsoir "clea86"

Le transfert du contrat de travail à une autre entité s'entend normalement dans toutes les mêmes conditions que le contrat existant (qui d'ailleurs se poursuit).
Ton employeur fait 2 choses en même temps, et cela ne m'apparait pas légal. Il y aurait du y avoir dans un premier temps transfert à l'autre société, dans un deuxième temps ( mais per courrier de cette autre société) , mutation vers un nouveau lieu de travail ou proposition de mutation.
Mutation si ton contrat comporte une clause de mobilité large.
Simple proposition si nnon car alors tu n'est pas obligée d'accepter une telle modification de lieu de travail si lointaine (vraisemblable licenciement économique si refus)
De toute façon, s'agissant d'un transfert de contrat de travail poursuivi, toute réduction d'ancienneté est bien sûr illégale.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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