L'insaisissabilité

fanny - 26 avril 2009 à 18:13
mediatek
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- 26 avril 2009 à 18:25
Bonjour,
je voudrais savoir si la déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier devant le notaire peut-être effectuée quelque mois après la déclaration d'auto entrepreneur?
merci

1 réponse

mediatek
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26 avril 2009 à 18:25
Vous pouvez faire votre déclaration d'insaisissabilité à tout instant, avant ou après le début de votre activité.
Bonne continuation.
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