L'insaisissabilité ... Signaler fanny - Dernière réponse le 26 avr. 2009 1 réponse Bonjour, je voudrais savoir si la déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier devant le notaire peut-être effectuée quelque mois après la déclaration d'auto entrepreneur? merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler mediatek Vous pouvez faire votre déclaration d'insaisissabilité à tout instant, avant ou après le début de votre activité. Bonne continuation. Discussions similaires Insaisissabilité de l'AAH en cas de fraude Giou Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler mediatek Vous pouvez faire votre déclaration d'insaisissabilité à tout instant, avant ou après le début de votre activité. Bonne continuation.