L'insaisissabilité

fanny -  
mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir si la déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier devant le notaire peut-être effectuée quelque mois après la déclaration d'auto entrepreneur?
merci

1 réponse

mediatek Messages postés 420 Statut Membre 209
 
Vous pouvez faire votre déclaration d'insaisissabilité à tout instant, avant ou après le début de votre activité.
Bonne continuation.
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