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L'insaisissabilité

fanny - 26 avril 2009 à 18:13
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 26 avril 2009 à 18:25
Bonjour,
je voudrais savoir si la déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier devant le notaire peut-être effectuée quelque mois après la déclaration d'auto entrepreneur?
merci

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Réponse 1 / 1
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
26 avril 2009 à 18:25
Vous pouvez faire votre déclaration d'insaisissabilité à tout instant, avant ou après le début de votre activité.
Bonne continuation.
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