Donation de somme d'argent +subrogation???
chat56
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jl -
jl -
Bonjour,
en 2001 j'ai recu une donation de 25 000 € sans dispense de rapport. j'ai aussitot réinvestit cette somme dans l'achat d'une nouvelle parcelle. aujourd'hui elle est estimée à 35 000 €.
dois je tenir compte du principe du nominalisme monétaire en retenant la somme de 25 000€
ou dois je tenir compte de la subrogation au titre de la réunion fictive???
d'autre part que signifie sans dispense de rapport?
merci d'avance pour toutes vos réponses
en 2001 j'ai recu une donation de 25 000 € sans dispense de rapport. j'ai aussitot réinvestit cette somme dans l'achat d'une nouvelle parcelle. aujourd'hui elle est estimée à 35 000 €.
dois je tenir compte du principe du nominalisme monétaire en retenant la somme de 25 000€
ou dois je tenir compte de la subrogation au titre de la réunion fictive???
d'autre part que signifie sans dispense de rapport?
merci d'avance pour toutes vos réponses
1 réponse
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on tient compte de la valeur du bien subrogé au jour du partage de la succession sauf si la plus value est due a des travaux que vous avez réalisé pour le rapport.
Toute donation est rapportable, c'est a dire en ava,ccement de part successorale sauf si le donateur en a disposer autrement dans l'acte de donation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...