Droit de préemption. Clause familiale
candide
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Bonjour,
Le cousin de mon épouse possède une maison de famille qu'il loue depuis longtemps à une personne sans ressources. La locataire étant quelque peu désagréable, et connaissant notre intérêt pour la maison, il compte nous la vendre. Selon la loi, le droit de préemption s'applique en cas de vente immobilière, mais il existe une clause mentionnant que ce droit de préemption ne s'applique pas dand le cas d'une vente entre ascendants jusqu'au 4eme degré inclus. Or ma femme et le propriétaire, sont cousins, ce qui les place au 4eme degré dans l'ascendance. Le propriétaire peut il donner son congé à la locataire, et vendre la maison directement à ma femme? Le droit s'applique t il dans la réalité?
merci
Le cousin de mon épouse possède une maison de famille qu'il loue depuis longtemps à une personne sans ressources. La locataire étant quelque peu désagréable, et connaissant notre intérêt pour la maison, il compte nous la vendre. Selon la loi, le droit de préemption s'applique en cas de vente immobilière, mais il existe une clause mentionnant que ce droit de préemption ne s'applique pas dand le cas d'une vente entre ascendants jusqu'au 4eme degré inclus. Or ma femme et le propriétaire, sont cousins, ce qui les place au 4eme degré dans l'ascendance. Le propriétaire peut il donner son congé à la locataire, et vendre la maison directement à ma femme? Le droit s'applique t il dans la réalité?
merci
2 réponses
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La loi comporte deux cas dans lesquels le droit de préemption ne s'applique pas (L.6 juill. 1989 préc., art. 15-II, der.al.) :
lorsque la vente s'effectue entre parents jusqu'au troisième degré inclus. L'acquéreur doit alors occuper le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis. Il a été jugé que cette exclusion s'applique également lorsque le locataire est un parent au troisième degré du propriétaire ;
Lorsque le logement est frappé d'un arrêté d'insalubrité.
Donc la locataire peut faire jouer cet article de loi, généralement les gens sont bien renseignés.-
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je pensais avoir lu ''jusqu au 4eme degré''..Tant pis. Autre chose :dans le cas où le locataire n'achète pas, le congé lui étant donné, que faire s'il refuse de quitter les lieux en fin de bail? Hormis une procédure longue et pénible, ne suffit il pas d'emmenager soi-même, en évacuant pour ainsi dire les affaires et matériels du locataire ? Après tout, l'acheteur a le droit de vivre chez lui , si le bail est révolu? Cela dasn le cas d'un locataire très peu arrangeant
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D'un autre côté, il est dit dans le postage que la locataire a de faibles ressources, donc il est peu probable qu'elle achète le bien, elle devra donc de toutes façons partir à l'issue de son bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...