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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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14 avril 2009 à 17:20
14 avril 2009 à 17:20
La loi comporte deux cas dans lesquels le droit de préemption ne s'applique pas (L.6 juill. 1989 préc., art. 15-II, der.al.) :
lorsque la vente s'effectue entre parents jusqu'au troisième degré inclus. L'acquéreur doit alors occuper le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis. Il a été jugé que cette exclusion s'applique également lorsque le locataire est un parent au troisième degré du propriétaire ;
Lorsque le logement est frappé d'un arrêté d'insalubrité.
Donc la locataire peut faire jouer cet article de loi, généralement les gens sont bien renseignés.
lorsque la vente s'effectue entre parents jusqu'au troisième degré inclus. L'acquéreur doit alors occuper le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis. Il a été jugé que cette exclusion s'applique également lorsque le locataire est un parent au troisième degré du propriétaire ;
Lorsque le logement est frappé d'un arrêté d'insalubrité.
Donc la locataire peut faire jouer cet article de loi, généralement les gens sont bien renseignés.
14 avril 2009 à 18:09
ou bien exagéré le prix de vente ( chez le notaire pour les papiers mais pas dans la réalité, cela vous fera payer un peu plus de droit mais c'est une solution) pour que le locataire n 'utilise pas son droit de priorité.
Cordialement.
14 avril 2009 à 21:03
14 avril 2009 à 21:00