Droit de préemption. Clause familiale
candide
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Bonjour,
Le cousin de mon épouse possède une maison de famille qu'il loue depuis longtemps à une personne sans ressources. La locataire étant quelque peu désagréable, et connaissant notre intérêt pour la maison, il compte nous la vendre. Selon la loi, le droit de préemption s'applique en cas de vente immobilière, mais il existe une clause mentionnant que ce droit de préemption ne s'applique pas dand le cas d'une vente entre ascendants jusqu'au 4eme degré inclus. Or ma femme et le propriétaire, sont cousins, ce qui les place au 4eme degré dans l'ascendance. Le propriétaire peut il donner son congé à la locataire, et vendre la maison directement à ma femme? Le droit s'applique t il dans la réalité?
merci
Le cousin de mon épouse possède une maison de famille qu'il loue depuis longtemps à une personne sans ressources. La locataire étant quelque peu désagréable, et connaissant notre intérêt pour la maison, il compte nous la vendre. Selon la loi, le droit de préemption s'applique en cas de vente immobilière, mais il existe une clause mentionnant que ce droit de préemption ne s'applique pas dand le cas d'une vente entre ascendants jusqu'au 4eme degré inclus. Or ma femme et le propriétaire, sont cousins, ce qui les place au 4eme degré dans l'ascendance. Le propriétaire peut il donner son congé à la locataire, et vendre la maison directement à ma femme? Le droit s'applique t il dans la réalité?
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2 réponses
La loi comporte deux cas dans lesquels le droit de préemption ne s'applique pas (L.6 juill. 1989 préc., art. 15-II, der.al.) :
lorsque la vente s'effectue entre parents jusqu'au troisième degré inclus. L'acquéreur doit alors occuper le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis. Il a été jugé que cette exclusion s'applique également lorsque le locataire est un parent au troisième degré du propriétaire ;
Lorsque le logement est frappé d'un arrêté d'insalubrité.
Donc la locataire peut faire jouer cet article de loi, généralement les gens sont bien renseignés.
lorsque la vente s'effectue entre parents jusqu'au troisième degré inclus. L'acquéreur doit alors occuper le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis. Il a été jugé que cette exclusion s'applique également lorsque le locataire est un parent au troisième degré du propriétaire ;
Lorsque le logement est frappé d'un arrêté d'insalubrité.
Donc la locataire peut faire jouer cet article de loi, généralement les gens sont bien renseignés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ou bien exagéré le prix de vente ( chez le notaire pour les papiers mais pas dans la réalité, cela vous fera payer un peu plus de droit mais c'est une solution) pour que le locataire n 'utilise pas son droit de priorité.
Cordialement.