Conge ou convention de reclassement
zoal
Messages postés
1
Statut
Membre
-
zoal -
zoal -
Bonjour,
Lors d'un licenciement economique l'employeur doit proposer soit un conge de reclassement si l effectif de l entreprise depasse 1000 salaries ou une convention de reclassement si l'effectif est inferieur a 1000 salaries
Quelqu'un sait il quel est le mode de calcul du nombre de salaries de l entreprise.
S agit il
-des employees de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entrprise,
-des salaries situes en france uniquement, en europe, dans le monde?
Merci pour votre aide.
Lors d'un licenciement economique l'employeur doit proposer soit un conge de reclassement si l effectif de l entreprise depasse 1000 salaries ou une convention de reclassement si l'effectif est inferieur a 1000 salaries
Quelqu'un sait il quel est le mode de calcul du nombre de salaries de l entreprise.
S agit il
-des employees de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entrprise,
-des salaries situes en france uniquement, en europe, dans le monde?
Merci pour votre aide.
1 réponse
-
Le congé de reclassement doit être proposé si l'effectif cumulé des entreprises appartenant au groupe (voir s'il y a un comité de groupe) est au moins égal à 1 000 salariés, que ces salariés soient situés en France ou à l'étranger. L'obligation de proposer un congé de reclassement s'applique également aux unités économiques et sociales (UES) dès lors que les entreprises constituant ces unités économiques et sociales emploient plus de 1 000 salariés.
Il faut donc apprécier l'effectif au niveau de la totalité de l'entreprise et non au niveau du seul établissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...