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Conge ou convention de reclassement

zoal Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2009 - 13 avril 2009 à 19:07
 zoal - 20 avril 2009 à 14:52
Bonjour,

Lors d'un licenciement economique l'employeur doit proposer soit un conge de reclassement si l effectif de l entreprise depasse 1000 salaries ou une convention de reclassement si l'effectif est inferieur a 1000 salaries
Quelqu'un sait il quel est le mode de calcul du nombre de salaries de l entreprise.
S agit il
-des employees de l'entreprise ou du groupe auquel appartient l'entrprise,
-des salaries situes en france uniquement, en europe, dans le monde?

Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 320
13 avril 2009 à 19:18
Le congé de reclassement doit être proposé si l'effectif cumulé des entreprises appartenant au groupe (voir s'il y a un comité de groupe) est au moins égal à 1 000 salariés, que ces salariés soient situés en France ou à l'étranger. L'obligation de proposer un congé de reclassement s'applique également aux unités économiques et sociales (UES) dès lors que les entreprises constituant ces unités économiques et sociales emploient plus de 1 000 salariés.

Il faut donc apprécier l'effectif au niveau de la totalité de l'entreprise et non au niveau du seul établissement.
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zoal
20 avril 2009 à 14:52
Merci pour votre reponse,
savez vous s il y a un organisme que je puisse contacter pour verifier si mon entreprise est dans cette situation ou non.
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