DON D UNE PARCELLE DE TERRAIN A UN SEUL ENFAN
CMARY
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Actif -
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Bonjour,
mes parents disposent d un tres grand terrain et voudrait me "donner" une petite parcelle afin que je puisse batir ma maison. Ma soeur est entierement d accord avec cela. Comment faire ? Parle t on de donation ou suis je obligée de leur acheter ce terrain. Qui voir quelles sont les demarches? Merci pour vos reponses!!
mes parents disposent d un tres grand terrain et voudrait me "donner" une petite parcelle afin que je puisse batir ma maison. Ma soeur est entierement d accord avec cela. Comment faire ? Parle t on de donation ou suis je obligée de leur acheter ce terrain. Qui voir quelles sont les demarches? Merci pour vos reponses!!
2 réponses
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bonjour,
Vous pouvez rédiger un acte entre vous ou devant un notaire. S'il s'agit d'une donation, vous n'acheter pas le terrain et donc vous ne payez rien. Vous ecrivez sur une feuille datée et signée de votre main et de celle de vos parents qu'ils vous donnent un terrain situé à (lieu). Je pense qu'il faut ensuite effectuer toutes les démarches immobilières pour publier votre titre de propriété, un peu comme si vous achetiez sauf que vous signez un acte de donation et que vous ne payez rien.
Cordialement-
Attention ! S'agissant d'une donation d'un bien immobilier, le notaire est seul compétent pour établir l'acte et procéder aux formalités nécessaires auprès du service de l'enregistrement puis de la conservation des hypothèques.
Un acte rédigé par des particuliers ne peut être pris en compte.
Selon la valeur du terrain, il y aura ou non des droits à payer pour l'enregistrement. Et il y aura dans tous les cas des frais de rédaction d'acte par le notaire et des frais de publication à la conservation des hypothèques.
Cordialement
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