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3 réponses
La mise en disponibilité sur demande du praticien ne peut être accordée que dans les cas suivants :
1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfan t ou d'un ascendant ; la durée de la disponibilité ne peut en
ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à deux reprises dans la limite d'une durée totale de neuf
années ;
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, o u atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; dans ce
cas, la disponibilité, accordée de droit, ne peut excéder deux années ; elle est renouvelable dans les conditions
requises pour l'obtenir ;
3° Pour suivre son conjoint si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu
éloigné de celui de l'exercice des fonctions du praticien ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder
deux années ; elle peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir dans la limite d'une durée
totale de dix années ;
4° Pour études ou recherches présentant un intérêt g énéral ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas
excéder trois années ; elle est renouvelable sans pouvoir excéder un total de six années ;
5° Pour convenances personnelles ; en ce cas, la dis ponibilité ne peut être obtenue qu'après deux années
d'exercice des fonctions à plein temps. Sa durée ne peut excéder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une
durée maximale de deux années ;
6° Pour formation ; en ce cas la disponibilité ne pe ut excéder un an par six années de fonctions.
La demande doit être présentée au moins 2 mois à l'avance. Elle est soumise à l'avis de la CME et à celui du conseil exécutif avant d'être transmise au Centre national de Gestion et c'est le directeur général du CNG (en fait directrice générale) qui prend la décision.
Précisions : vous ne bénéficiez plus d'émoluments, bien sûr,et le fait qu'il s'agisse du motif "convenances personnelles" cela vous interdit d'ouvrir un cabinet ou de travailler pour une clinique, dans le territoire de santé où se situe votre établissement d'appartenance.
Par ailleurs, votre poste est déclaré vacant au bout d'un an.
1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfan t ou d'un ascendant ; la durée de la disponibilité ne peut en
ce cas excéder trois années, mais est renouvelable à deux reprises dans la limite d'une durée totale de neuf
années ;
2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, o u atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; dans ce
cas, la disponibilité, accordée de droit, ne peut excéder deux années ; elle est renouvelable dans les conditions
requises pour l'obtenir ;
3° Pour suivre son conjoint si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu
éloigné de celui de l'exercice des fonctions du praticien ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder
deux années ; elle peut être renouvelée dans les conditions requises pour l'obtenir dans la limite d'une durée
totale de dix années ;
4° Pour études ou recherches présentant un intérêt g énéral ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas
excéder trois années ; elle est renouvelable sans pouvoir excéder un total de six années ;
5° Pour convenances personnelles ; en ce cas, la dis ponibilité ne peut être obtenue qu'après deux années
d'exercice des fonctions à plein temps. Sa durée ne peut excéder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une
durée maximale de deux années ;
6° Pour formation ; en ce cas la disponibilité ne pe ut excéder un an par six années de fonctions.
La demande doit être présentée au moins 2 mois à l'avance. Elle est soumise à l'avis de la CME et à celui du conseil exécutif avant d'être transmise au Centre national de Gestion et c'est le directeur général du CNG (en fait directrice générale) qui prend la décision.
Précisions : vous ne bénéficiez plus d'émoluments, bien sûr,et le fait qu'il s'agisse du motif "convenances personnelles" cela vous interdit d'ouvrir un cabinet ou de travailler pour une clinique, dans le territoire de santé où se situe votre établissement d'appartenance.
Par ailleurs, votre poste est déclaré vacant au bout d'un an.
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3 mars 2010 à 15:35
Je suis professeur de technologie dans un collège de l'Oise depuis 20 ans. J'aurai quelques renseignements à vous demander.
J'ai l'intention de demander une année de mise en disponibilité pour convenance personnelle pour l'année scolaire 2011/2012. J'ai appris que ma matière était déficitaire dans mon académie, cela signifie-t-il que j'obtiendrais systématiquement un refus ?
Mon projet de "seconde carrière" (prestations musicales auprès de différents organismes) impose d'être libre précisément durant cette année scolaire 2011/2012. Comment et auprès de qui puis-je faire valoir cette nécessité d'obtenir ma disponibilité ?
Je vous remercie.
B.Miens