Cumul eco ptz & Credit d'impot lors d'un pacs

Question

Bonjour,

L'eco ptz et le credit d'impot sont cumulables sous réserve où le revenu fiscal du foyer est inférieur à 45 000 € l'avant dernière année précédent la contraction du prêt.
Etant en 2009, le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année 2007.

Quel revenu fiscal est pris en compte lorsqu'il y a un changement de statut (enregistrement d'un PACS) sur l'année 2007 ? 
Quelle règle s'applique pour ce calcul de revenu ?
Y'a t il des modalités en fonction du contractant du prêt (si un du couple prend le prêt seul ou si les deux du couple prend le prêt) ? (sachant que pour le crédit d'impôt, les sommes sont reportées sur la déclaration forcemment commune de revenu 2009).
merci

rodolphe · Accepted Answer

Bonsoir 

pour les questions fiscales le plus simple (et le plus sure) est le service d'information fiscale téléphonique 

je n'ai rien trouvé pour votre cas dans les textes de l'éco prêt :
http://www.eco2airs.fr/page-eco-pret-a-0.html

il s'agit donc de regarder du coté fiscal, impôt service : 0810 467 687

Mon avis :
Le crédit d'impôt est fonction du nom ou des noms sur la facture, vous pouvez demander à vos entreprises d'établir des factures aux deux noms pour bénéficier propotionnellement chacun du crédit d'impôt et bénéficier ainsi du maximum sachant que c'est la situation 2009 qui sera prise en compte mais que le cumul dépend de vos revenus en 2007.

mrs · Answer

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