Cumul eco ptz & Credit d'impot lors d'un pacs
mrs
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herrdav Messages postés 1 Statut Membre -
herrdav Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
L'eco ptz et le credit d'impot sont cumulables sous réserve où le revenu fiscal du foyer est inférieur à 45 000 € l'avant dernière année précédent la contraction du prêt.
Etant en 2009, le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année 2007.
Quel revenu fiscal est pris en compte lorsqu'il y a un changement de statut (enregistrement d'un PACS) sur l'année 2007 ?
Quelle règle s'applique pour ce calcul de revenu ?
Y'a t il des modalités en fonction du contractant du prêt (si un du couple prend le prêt seul ou si les deux du couple prend le prêt) ? (sachant que pour le crédit d'impôt, les sommes sont reportées sur la déclaration forcemment commune de revenu 2009).
merci
L'eco ptz et le credit d'impot sont cumulables sous réserve où le revenu fiscal du foyer est inférieur à 45 000 € l'avant dernière année précédent la contraction du prêt.
Etant en 2009, le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année 2007.
Quel revenu fiscal est pris en compte lorsqu'il y a un changement de statut (enregistrement d'un PACS) sur l'année 2007 ?
Quelle règle s'applique pour ce calcul de revenu ?
Y'a t il des modalités en fonction du contractant du prêt (si un du couple prend le prêt seul ou si les deux du couple prend le prêt) ? (sachant que pour le crédit d'impôt, les sommes sont reportées sur la déclaration forcemment commune de revenu 2009).
merci
A voir également:
- Cumul eco ptz & Credit d'impot lors d'un pacs
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
Bonsoir
pour les questions fiscales le plus simple (et le plus sure) est le service d'information fiscale téléphonique
je n'ai rien trouvé pour votre cas dans les textes de l'éco prêt :
http://www.eco2airs.fr/page-eco-pret-a-0.html
il s'agit donc de regarder du coté fiscal, impôt service : 0810 467 687
Mon avis :
Le crédit d'impôt est fonction du nom ou des noms sur la facture, vous pouvez demander à vos entreprises d'établir des factures aux deux noms pour bénéficier propotionnellement chacun du crédit d'impôt et bénéficier ainsi du maximum sachant que c'est la situation 2009 qui sera prise en compte mais que le cumul dépend de vos revenus en 2007.
pour les questions fiscales le plus simple (et le plus sure) est le service d'information fiscale téléphonique
je n'ai rien trouvé pour votre cas dans les textes de l'éco prêt :
http://www.eco2airs.fr/page-eco-pret-a-0.html
il s'agit donc de regarder du coté fiscal, impôt service : 0810 467 687
Mon avis :
Le crédit d'impôt est fonction du nom ou des noms sur la facture, vous pouvez demander à vos entreprises d'établir des factures aux deux noms pour bénéficier propotionnellement chacun du crédit d'impôt et bénéficier ainsi du maximum sachant que c'est la situation 2009 qui sera prise en compte mais que le cumul dépend de vos revenus en 2007.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse -
j'ai avancé dans mes démarches. J'ai contacté le service téléphonique mentionné il y a déjà plusieurs semaines. J'ai fait un courrier aux services fiscaux (contentieux/législation). La réponse ne semble pas évidente car ces derniers me renvoient maintenant vers la direction degestion des fonds de garantie pour l'accession à la propriété qui s'occupe de l'éco prêt à taux zéro.
Merci pour votre avis - il revient effectivement à faire le prêt en mon nom seul et de faire les facture en mon nom.
je vous tiens au courant.
Avez-vous avancé dans votre projet?
Est-ce que la démarche que vous signalez ici (prêt et factures en votre nom) suffit à pouvoir cumuler le prêt à taux zéro et le crédit d'impôt en cas de changement de situation ?
Est-ce que le service des impôts prend en compte votre situation en 2007 pour juger du droit à cumuler PTZ + crédit d'impôt ?
Merci d'avance pour votre réponse