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MARCOTXO
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vendredi 9 décembre 2005
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31 juillet 2009
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4 avril 2009 à 12:14
4 avril 2009 à 12:14
Les jours de fractionnement sont dus, que les congés payés aient été pris à la demande du patron ou à celle du · Le bénéfice des jours supplémentaires n’est pas limité au seul cas où le fractionnement a été
imposé par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise ; il s’applique également aux salariés qui de leur propre
initiative ont proposé de tels arrangements, acceptés tacitement par l’employeur ; les dispositions légales
n’établissent en effet aucune distinction suivant que le fractionnement du congé a été demandé par l’employeur ou choisi par le salarié. (rep min n°8720 : JO Sénat Q 2 oct. 1969 page 483).
· Selon la cour de cassation, le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du
fractionnement que ce soit le salarié lui-même ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. Cass. Soc. 4 juillet 2001 n°99.43.494 Essaadouni C / Sté CITCOM
· L’employeur qui refuse d’accorder le supplément de congé se rend coupable d’infraction à la
législation sur les congés payés et doit être sanctionné à ce titre. Cass. Soc. 8 juin 1972, n°71.40.328 / Bull. civ. V n°424 ; Cass. Crim. 27 mars 1973 N°90.492/72 Bull. Crim. n°152
· Le droit aux jours de congés pour fractionnement est également du lorsqu’une convention collective
prévoit l’allongement de la période de prise des congés. Cass. Soc. 21 mai 1996 n°94.42.116 Sté FRANCAISE DE SECURITE INDUSTRIELLE C/BASARD et A.
· Les salariés peuvent renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Toutefois, en l’absence d’accord collectif, il appartient à l’employeur qui se prévaut de cette renonciation d’en apporter la preuve. En effet la renonciation du salarié aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas, l’employeur doit exiger une renonciation écrite individuelle de chaque salarié. Cass. Soc. 10 juillet 1986 n°83.45.402 Bull. Civ. V n°381 ; Cass. Crim. 30 janvier 1973 n°93 189/71 Bul l. Crim. n°53
Capito ?
imposé par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise ; il s’applique également aux salariés qui de leur propre
initiative ont proposé de tels arrangements, acceptés tacitement par l’employeur ; les dispositions légales
n’établissent en effet aucune distinction suivant que le fractionnement du congé a été demandé par l’employeur ou choisi par le salarié. (rep min n°8720 : JO Sénat Q 2 oct. 1969 page 483).
· Selon la cour de cassation, le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du
fractionnement que ce soit le salarié lui-même ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. Cass. Soc. 4 juillet 2001 n°99.43.494 Essaadouni C / Sté CITCOM
· L’employeur qui refuse d’accorder le supplément de congé se rend coupable d’infraction à la
législation sur les congés payés et doit être sanctionné à ce titre. Cass. Soc. 8 juin 1972, n°71.40.328 / Bull. civ. V n°424 ; Cass. Crim. 27 mars 1973 N°90.492/72 Bull. Crim. n°152
· Le droit aux jours de congés pour fractionnement est également du lorsqu’une convention collective
prévoit l’allongement de la période de prise des congés. Cass. Soc. 21 mai 1996 n°94.42.116 Sté FRANCAISE DE SECURITE INDUSTRIELLE C/BASARD et A.
· Les salariés peuvent renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Toutefois, en l’absence d’accord collectif, il appartient à l’employeur qui se prévaut de cette renonciation d’en apporter la preuve. En effet la renonciation du salarié aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas, l’employeur doit exiger une renonciation écrite individuelle de chaque salarié. Cass. Soc. 10 juillet 1986 n°83.45.402 Bull. Civ. V n°381 ; Cass. Crim. 30 janvier 1973 n°93 189/71 Bul l. Crim. n°53
Capito ?
bonsoir, je cherche après cette cassation et ce numéro de JO mais je ne les trouve pas! As tu un lien où je peux lire ce jugement de la cour de cassation car j'ai le même problème avec mon employeur qui me dit que cette cassation n'existe pas donc il refuse de nous donner les jours de fractionnement. pour lui c'est uniquement dans le cas ou l'employeur impose les CP.
de plus il nous ont imposé 15 jours de CP (mais pas officiellement) ils nous ont dit de ne pas chevaucher nos CP avec d'autres collègues et de prendre les 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, que c'était obligatoire????
mais je n'en crois pas un mot.
merci et bonne soirée
de plus il nous ont imposé 15 jours de CP (mais pas officiellement) ils nous ont dit de ne pas chevaucher nos CP avec d'autres collègues et de prendre les 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre, que c'était obligatoire????
mais je n'en crois pas un mot.
merci et bonne soirée
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8 mars 2011 à 07:55
J'ai compris vos explications mais un employeur peut il nous obliger à renoncer à ces jours? Sur nos fiches de demande d'absence il a annoté " le fractionnement du congé principal résultant de ma demande, je renonce au bénéfice éventuel des jours supplémentaires de congés prévus dans ce cas par le Code du Travail".
Suis je en faute si je barre cette annotation?
Merci de vos éclaircissements