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2 réponses
bonjour
si vous cassez votre cdd vous etes demissionnaire donc pas de chomage il ne rentrera pas en ligne de compte pour vos droit : les conges payes sont paye 10% + fin de contrat 10% le calcul se fait salaire brut si je ne me trompe pas -+10% de fin de contrat _le total _+10% de conges payes
si vous cassez votre cdd vous etes demissionnaire donc pas de chomage il ne rentrera pas en ligne de compte pour vos droit : les conges payes sont paye 10% + fin de contrat 10% le calcul se fait salaire brut si je ne me trompe pas -+10% de fin de contrat _le total _+10% de conges payes
Bonjour,
Merci de votre réponse mais ma question été plutôt centrée sur le fait de rompre un CDD et de retravailler tout de suite derrière (en CDD encore) et donc je souhaitais savoir après combien de temps de travail on peut retoucher le chômage?
Merci encore
Merci de votre réponse mais ma question été plutôt centrée sur le fait de rompre un CDD et de retravailler tout de suite derrière (en CDD encore) et donc je souhaitais savoir après combien de temps de travail on peut retoucher le chômage?
Merci encore
Conditions d'attribution de l'ARE ;
(...)
- ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi ou l'avant-dernier si l'on n'a pas retravaillé 91 jours (art. 2 et 4 e règl.).
(...)
4 e règl. général
"n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;"
2ème question : oui, vous aurez vos congés payés :-)
* Code du travail
L1243-3 : "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi"
L1243-1 : "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure"
accord = article 1134 du Code civil
(...)
- ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi ou l'avant-dernier si l'on n'a pas retravaillé 91 jours (art. 2 et 4 e règl.).
(...)
4 e règl. général
"n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;"
2ème question : oui, vous aurez vos congés payés :-)
* Code du travail
L1243-3 : "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi"
L1243-1 : "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure"
accord = article 1134 du Code civil
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