Question de droit
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
la poste a t'elle le droit d'exiger la présentation de nos papiers pour retirer un colis ou un recommandé à partir du moment où on y va muni de l'avis de passage du facteur (qui a été posé dans notre boite) ?
merci d'étayer vos réponses. (décret, loi, arrêté, ordonnance...)
la poste a t'elle le droit d'exiger la présentation de nos papiers pour retirer un colis ou un recommandé à partir du moment où on y va muni de l'avis de passage du facteur (qui a été posé dans notre boite) ?
merci d'étayer vos réponses. (décret, loi, arrêté, ordonnance...)
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8 réponses
Je ne me base sur aucune loi (pas cherché à vrai dire) mais il me semble tenir du bon sens qu'on demande de justifier de votre identité pour retirer un courrier ou un colis adressé nominativement à une personne, même si vous êtes en possession du récépissé laisse par le facteur.
Il n'y a pas je pense d'obligation légale pour vous de présenter votre pièce d'identité, mais les préposés sont certainement en droit de vous refuser le colis s'ils ont un doute sur votre identité.
Il n'y a pas je pense d'obligation légale pour vous de présenter votre pièce d'identité, mais les préposés sont certainement en droit de vous refuser le colis s'ils ont un doute sur votre identité.
Salut,
l'article L3-2, alinéa b du code des postes peut donner un début de réponse.
l'article L3-2, alinéa b du code des postes peut donner un début de réponse.
salut Blux, cher modos,
effectivement c'est un bon début de réponse :-)
"Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :
a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ;
b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;
c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;
d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement."
merci,
qui va trouver la solution finale au problème posé ?
effectivement c'est un bon début de réponse :-)
"Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :
a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ;
b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;
c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;
d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement."
merci,
qui va trouver la solution finale au problème posé ?
Donc à mon avis, il y a plutôt un décret/circulaire/arrêté/instruction qui doit encadrer cela.
N'y-a-t-il rien sur le document lui-même qui puisse le prouver ?
Notons au passage que l'alinéa c pourrait aussi s'appliquer.
La seule solution pour cela : se prémunir d'une usurpation d'identité, comme font certaines administrations à l'ouverture d'un dossier (ou la banque lors de l'ouverture d'un compte).
N'y-a-t-il rien sur le document lui-même qui puisse le prouver ?
Notons au passage que l'alinéa c pourrait aussi s'appliquer.
La seule solution pour cela : se prémunir d'une usurpation d'identité, comme font certaines administrations à l'ouverture d'un dossier (ou la banque lors de l'ouverture d'un compte).
Re (sans philosophie)
Dans le cadre de ce texte:
Ont ils une obligation de moyens ou de résultat?
C'est un peu comme les principes généraux de prévention...
Les employeurs ne doivent plus mettre en place de moyens de prévention pour prévenir le risque, mais doivent s'assurer que l'accident ne puisse se produire...
Mettre un pencarte 'Attention vous risquez de tomber' => Moyen
Mettre un barrière ou un filet pour que l'on ne tombe pas => Résultat (encore faut-il qu'il soit aux normes ;-))
Pour en revenir à notre sujet
Si obligation de moyen = ils demandent le nom
Si obligation de résultat = ils demandent une preuve du nom qu'ils avancent...
Dans le cadre de ce texte:
Ont ils une obligation de moyens ou de résultat?
C'est un peu comme les principes généraux de prévention...
Les employeurs ne doivent plus mettre en place de moyens de prévention pour prévenir le risque, mais doivent s'assurer que l'accident ne puisse se produire...
Mettre un pencarte 'Attention vous risquez de tomber' => Moyen
Mettre un barrière ou un filet pour que l'on ne tombe pas => Résultat (encore faut-il qu'il soit aux normes ;-))
Pour en revenir à notre sujet
Si obligation de moyen = ils demandent le nom
Si obligation de résultat = ils demandent une preuve du nom qu'ils avancent...
OK, sauf si l'obligation de résultat porte sur
"Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;"
On retombe dans la philossophie ;-)
"Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;"
On retombe dans la philossophie ;-)
Non, garantir l'intégrité, c'est garantir que le message ne sera pas altéré, rien de philosophique là-dedans !
Garantir la confidentialité, c'est garantir que le message ne puisse être lu que par son destinataire, pas de philosophie non plus...
L'obligation de résultat, c'est que tout doit être mis en oeuvre (et c'est possible de manière factuelle) pour que personne d'autre que le destinataire ne puisse lire sa correspondance.
Garantir la confidentialité, c'est garantir que le message ne puisse être lu que par son destinataire, pas de philosophie non plus...
L'obligation de résultat, c'est que tout doit être mis en oeuvre (et c'est possible de manière factuelle) pour que personne d'autre que le destinataire ne puisse lire sa correspondance.
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pour poursuivre la discussion...
Blux a raison, ça doit être encadré quelque part...
...on réglemente même le fait qu'un facteur dispose d'une clé pour ouvrir les boites, pour y déposer le courrier :-)
R1-1-6
"Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable."
bien, cet article ne précise pas les conditions de distribution au lieu où est conservé le pli :-)
encore une piste...
Blux a raison, ça doit être encadré quelque part...
...on réglemente même le fait qu'un facteur dispose d'une clé pour ouvrir les boites, pour y déposer le courrier :-)
R1-1-6
"Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable."
bien, cet article ne précise pas les conditions de distribution au lieu où est conservé le pli :-)
encore une piste...
je sens bien le contrat implicite établi entre les deux parties (art 1134 du CC) et dont les conditions sont affichées en police de corps 4 dans un dossier conservé aux archives dudit bureau de poste et dont le caractère opposable n'est connu que par quelques initiés...
as-tu demandé au receveur d'un bureau de poste ?
as-tu demandé au receveur d'un bureau de poste ?
effectivement Blux,
on parle des art. 1134 et s. et 1382 et s. du Code civil dans le Code des postes :-)
Régime de responsabilité applicable aux services postaux
sinon, j'ai trouvé ça mais est-ce que la réponse à ma question y figure...? pas sûr.
Article R1-1-7
La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10, mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.
où est cette voie électronique ?
on parle des art. 1134 et s. et 1382 et s. du Code civil dans le Code des postes :-)
Régime de responsabilité applicable aux services postaux
sinon, j'ai trouvé ça mais est-ce que la réponse à ma question y figure...? pas sûr.
Article R1-1-7
La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10, mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.
où est cette voie électronique ?
où est cette voie électronique ?
C'est pas les fils qui partent de ton ordi ? A moins que ce ne soit celle de Jean-Michel Jarre...
L'article R1-1-7 ne parle que des prestations, pas des moyens et obligations mis en oeuvre pour les assurer.
C'est souvent un décret ou d'une circulaire qui précise les modalités d'application d'une loi ou d'un règlement...
C'est pas les fils qui partent de ton ordi ? A moins que ce ne soit celle de Jean-Michel Jarre...
L'article R1-1-7 ne parle que des prestations, pas des moyens et obligations mis en oeuvre pour les assurer.
C'est souvent un décret ou d'une circulaire qui précise les modalités d'application d'une loi ou d'un règlement...
C'est purement une relation de nature contractuelle (donc que l'on accepte ou pas) :
https://www.laposte.fr/
https://www.laposte.fr/
merci michter2,
effectivement, suivant ton lien "électronique" :-)
3.2.5 Remise des envois contre signature
- Au guichet d‘un point de contact postal
"Le retrait d‘envois au guichet suppose que le destinataire, ou son mandataire muni d‘une procuration régulière, justifie de son identité par la production d‘une pièce d‘identité officielle."
d'où une partie de ma question : (cf. post n° 6)
supposons que le destinataire n'a pas de pièce d'identité (CNI), comment ça se passe ?
effectivement, suivant ton lien "électronique" :-)
3.2.5 Remise des envois contre signature
- Au guichet d‘un point de contact postal
"Le retrait d‘envois au guichet suppose que le destinataire, ou son mandataire muni d‘une procuration régulière, justifie de son identité par la production d‘une pièce d‘identité officielle."
d'où une partie de ma question : (cf. post n° 6)
supposons que le destinataire n'a pas de pièce d'identité (CNI), comment ça se passe ?
non, il n'existe aucune liste limitative et officielle des titres ou documents valant pièces justificatives de l'identité.
chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service public ou personne morale publique ou privée, est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine d'activité et de compétence, la liste des pièces valant justification de l'identité.
avec de la chance, peut-être que la poste accepte les cartes d'abonnement de piscine :-)
à l'attention de dansemacabre :
"Par contre ce qui est effectivement précisé dans ces CGV, c'est qu'il est en droit de vous refuser la lettre ou le colis si vous ne satisfaites pas à cette demande." (message 45)
(message 1) ma question concernait le guichet, pas le domicile. :-)
3.2.5 Remise des envois contre signature (CGV de la poste)
au domicile : "il peut être demandé au destinataire (...) de justifier de son identité par la production d‘une pièce d‘identité officielle. à défaut, le préposé à la distribution ne remet pas l‘envoi et laisse un avis de passage."
(qui peut dire que le facteur aurait demandé "les papiers" après avoir sonné ?)
au guichet : le retrait d‘envois au guichet suppose que le destinataire (...) justifie de son identité par la production d‘une pièce d‘identité officielle.
la non-remise de l'objet est donc bien prévue dans le cas d'une livraison à domicile (!)
c'est au guichet que ça se corse...
"Par contre ce qui est effectivement précisé dans ces CGV, c'est qu'il est en droit de vous refuser la lettre ou le colis si vous ne satisfaites pas à cette demande." (message 45)
(message 1) ma question concernait le guichet, pas le domicile. :-)
3.2.5 Remise des envois contre signature (CGV de la poste)
au domicile : "il peut être demandé au destinataire (...) de justifier de son identité par la production d‘une pièce d‘identité officielle. à défaut, le préposé à la distribution ne remet pas l‘envoi et laisse un avis de passage."
(qui peut dire que le facteur aurait demandé "les papiers" après avoir sonné ?)
au guichet : le retrait d‘envois au guichet suppose que le destinataire (...) justifie de son identité par la production d‘une pièce d‘identité officielle.
la non-remise de l'objet est donc bien prévue dans le cas d'une livraison à domicile (!)
c'est au guichet que ça se corse...
Selon vos deux exemples, la non remise est bien prévue dans les deux cas par les CGVs.
Mais cela ne change pas le contenu de la loi sur ce sujet, et qu'il n'était pas nécessaire que cela soit précisé dans les CGVs pour que cela soit le cas.
Mais vous ne voulez pas entendre cette réponse. Le sujet est donc clos pour moi.
Mais cela ne change pas le contenu de la loi sur ce sujet, et qu'il n'était pas nécessaire que cela soit précisé dans les CGVs pour que cela soit le cas.
Mais vous ne voulez pas entendre cette réponse. Le sujet est donc clos pour moi.
bonsoir :la carte d'identité et livret de famille seul font office d'identité /passeport pays étranger permis de conduire n'est simplement un papier vous permettant de conduire un véhicule un prépose a la poste me refuse un colis j'appelle la police on vous répète gendarmes police douanes un point c'est ou ,mon père était flic a bon entendeur salut
je crois que kiwi est un tout petit peu obtu.
dans certains lieux (discotheque, bar de nuit, boite, etc...) le portier peut demander une piece d'identitée, tu peux refuser et lui peut te refuser l'entrée du lieu.
c'est un choix autant pour toi que pour lui.
mais je pense que si par inadvertance ton courrier recommandé tombe dans une autre boite à lettres que la tienne, (comme cela m'est dejà arrivé) tu seras heureux que le preposé aux postes fasse sérieusement son boulot en refusant de donner ton courrier à quelq'un d'autre que toi, qui ne lui a pas presenté de piece d'identité.
je ne pense pas qu'il s'agisse d'une question de loi ou décret, mais plutot de bon sens, car je suppose tatillon comme tu semble l'etre, toi tu n'hesiteras pas à attaquer la poste si ton courrier à été donné à Quelqu’un ce faisant passer pour toi sans que l'on lui demande une piece d'identité.
dans certains lieux (discotheque, bar de nuit, boite, etc...) le portier peut demander une piece d'identitée, tu peux refuser et lui peut te refuser l'entrée du lieu.
c'est un choix autant pour toi que pour lui.
mais je pense que si par inadvertance ton courrier recommandé tombe dans une autre boite à lettres que la tienne, (comme cela m'est dejà arrivé) tu seras heureux que le preposé aux postes fasse sérieusement son boulot en refusant de donner ton courrier à quelq'un d'autre que toi, qui ne lui a pas presenté de piece d'identité.
je ne pense pas qu'il s'agisse d'une question de loi ou décret, mais plutot de bon sens, car je suppose tatillon comme tu semble l'etre, toi tu n'hesiteras pas à attaquer la poste si ton courrier à été donné à Quelqu’un ce faisant passer pour toi sans que l'on lui demande une piece d'identité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
exemple, pour les contrôles de police, le Code de procédure pénale dit ceci : (art. 78-1)
"Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants."
qu'en est-il des préposés de la poste ou, si vous préférez, ont-ils un pouvoir de police pour que nous leur soumettions nos identités ?
merci d'étayer vos réponses. (décret, loi, arrêté, ordonnance...)
Concernant le contrôle d'identité, vous n'avez pas la possibilité de vous y soustraire : c'est une obligation. Si vous refusez, ils peuvent vous détenir jusqu'à quatre heures, le temps de vérifier votre identité par leurs moyens.
Dans le cas d'un préposé, il a un colis à remettre en main propre au destinataire. Il n'a pas l'obligation de remettre le colis s'il n'est pas sûr de l'identité, d'où sa demande de présentation d'un pièce d'identité. Dans ce cas là, vous n'avez pas l'obligation de présenter votre carte d'identité, mais le préposé pourra refuser de vous confier le colis.
Est-ce que vous voyez la différence entre les deux cas ?
pourriez-vous me communiquer une loi, un décret....quelque chose de tangible en somme ?
Dans le cadre d'un contrôle de police, vous n'avez pas le choix de refuser.
Dans le second cas, vous avez le choix de refuser, bien que vous n'aurez probablement pas votre colis en conséquence.
Maintenant la loi n'est pas exhaustive, et l'absence d'obligation ou d'interdiction explicite peut valoir permission.
Étant donné qu'à ma connaissance il n'y a pas de loi interdisant formellement un préposé de vous demander votre carte d'identité lorsque vous retirez un colis ou une lettre, il est donc en droit de vous la demander (et vous en droit de refuser).
Et comme il ne me semble pas non plus qu'il existe de loi obligeant le préposé à vous remettre le colis s'il n'est pa sur de votre identité, il est en droit de vous refuser le colis si vous refusez de justifier votre identité.
Est-ce que cela vous convainc mieux ? :)
car, il est important de le préciser, en France, la carte d'identité n'est pas obligatoire.
dès lors, si quelqu'un ne possède pas ce document facultatif, comment pourrait-il se voir refuser son colis sous le pretexte qu'il ne prouve pas son identité face à un préposé ?
je me demande si vous comprenez bien le sens de ma question ?