CSG PAYEE SUR DIVIDENDES NON ENCAISSES
DANY
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25 mars 2009 à 14:44
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 29 mars 2009 à 15:48
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 29 mars 2009 à 15:48
Bonjour,
Actionnaitre d'une SARL, des dividendes sur le benefice de l'année 2007 avaient été octroyés suite au bilan de l'année bénédiciaire. J'ai donc déclaré cette somme sur ma déclaration d'impots des revenus de 2007.
En 2008, la société a été mise en redressement judiciaire( suite à la perte du principal client), puis en liquidation en octobre 2008. J'ai toutefois du payer la CSG sur la somme des dividendes déclarés, qu'aucun actionnaire n'a encaissé par manque de trésorerie. Je me suis renseigné au centre des impôts et il m'a été déclaré que même si je n'avais pas encaissé les dividendes qui m'étaient dus, je devais payer la CSG .
Personnellement je trouve celà incohérent, en effet la CSG est à mon avis un impôt que l'on doit payer sur des sommes encaissées et non pas virtuelles.
Une action est-elle possible dans ce cas?
En attente d'une réponse, bien cordialement
Actionnaitre d'une SARL, des dividendes sur le benefice de l'année 2007 avaient été octroyés suite au bilan de l'année bénédiciaire. J'ai donc déclaré cette somme sur ma déclaration d'impots des revenus de 2007.
En 2008, la société a été mise en redressement judiciaire( suite à la perte du principal client), puis en liquidation en octobre 2008. J'ai toutefois du payer la CSG sur la somme des dividendes déclarés, qu'aucun actionnaire n'a encaissé par manque de trésorerie. Je me suis renseigné au centre des impôts et il m'a été déclaré que même si je n'avais pas encaissé les dividendes qui m'étaient dus, je devais payer la CSG .
Personnellement je trouve celà incohérent, en effet la CSG est à mon avis un impôt que l'on doit payer sur des sommes encaissées et non pas virtuelles.
Une action est-elle possible dans ce cas?
En attente d'une réponse, bien cordialement
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pourquoipas13
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29 mars 2009 à 15:48
29 mars 2009 à 15:48
chatana45 a raison : toute inscription en compte courant vaut paiement (même si en rélaité tu n'as pas touché l'argent).
Cependant toute distribution de dividende ne se met pas automatiquement en compte courant !
Donc l'écriture comptable est très importante
Cependant toute distribution de dividende ne se met pas automatiquement en compte courant !
Donc l'écriture comptable est très importante
chatana45
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26 mars 2009 à 19:33
26 mars 2009 à 19:33
bonjour
en effet la csg est due car même si vous ne l'avez pas touché en espèces, vos dividendes ont été portées en compte courant d'associés donc cela revient à les distribuer.
en effet la csg est due car même si vous ne l'avez pas touché en espèces, vos dividendes ont été portées en compte courant d'associés donc cela revient à les distribuer.