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4 réponses
Une révocation de donation est un acte qui se fait par l'intermédiaire d'un notaire.
Le coût est forfaitaire, il n'y a donc pas d'astuce pour payer moins...
Le coût est forfaitaire, il n'y a donc pas d'astuce pour payer moins...
Utilisateur anonyme
24 mars 2009 à 18:21
24 mars 2009 à 18:21
merci pur le lien, je ne savais pas ca!!
alors malheureusement il faut avoir recour au notaire et regler des honoraires.
alors malheureusement il faut avoir recour au notaire et regler des honoraires.
bonjour moi je viens d'en parler à mon notaire car j'ai divorcé en 2000 et il m'a dit que les revocations se font automatiquement suite à divorce à partir de 2001 bref moi j'ai fait un testament et après il vient de me dire qu'il vaut mieux tout de meme revoquer ( je ne savais plus quand et avec quel notaire ) j'ai donc fait des recherches et on me demande 45 euros
La question est règlée par l'article 265 du code civil pour les divorces prononcés antérieurement au 1er janvier 2007:
"Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté."
Pour les divorces antérieurs, il est possible de révoquer par simple écrit sous seing privé, voir:
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2514
atao
"Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté."
Pour les divorces antérieurs, il est possible de révoquer par simple écrit sous seing privé, voir:
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2514
atao
luna10
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5 juin 2009 à 19:57
5 juin 2009 à 19:57
Bonsoir,
L'article que atao a copié-collé ne s'applique essentiellement que lorsque l'instance en divorce est introduite à compter du 1er janvier 2005.
L'ancienne loi (antérieure à 2005) s'applique essentiellement :
- Pour les divorces prononcés antérieurement.
- Ou pour les assignations introduites avant l'entrée en vigueur de la loi.
- Ou lorsque la convention temporaire a été homologuée par le juge avant le 1er janvier 2005.
Et sous l'ancienne loi,
- Il peut y avoir un maintien de plein droit de la donation entre époux.
- Ou une révocation de plein droit de la donation entre époux.
- Ou la possibilité pour les époux de prévoir le maintien de la donation entre époux.
Tout dépend du type de divorce, de l'attribution éventuelle des tords (en cas de divorce pour faute), de la décision de maintien ou non de la donation, afin de vous donner une réponse.
S'il n'y a ni maintien de plein droit ou conventionnel ; ou révocation de plein droit, la donation entre époux est révocable à tout moment, après le divorce.
Et un simple testament olographe peut la révoquer. Il suffit qu'il soit daté, signé, et écrit de la main du testateur, et qu'il indique clairement l'intention de révoquer la libéralité consentie à son ex-époux.
Cordialement
L'article que atao a copié-collé ne s'applique essentiellement que lorsque l'instance en divorce est introduite à compter du 1er janvier 2005.
L'ancienne loi (antérieure à 2005) s'applique essentiellement :
- Pour les divorces prononcés antérieurement.
- Ou pour les assignations introduites avant l'entrée en vigueur de la loi.
- Ou lorsque la convention temporaire a été homologuée par le juge avant le 1er janvier 2005.
Et sous l'ancienne loi,
- Il peut y avoir un maintien de plein droit de la donation entre époux.
- Ou une révocation de plein droit de la donation entre époux.
- Ou la possibilité pour les époux de prévoir le maintien de la donation entre époux.
Tout dépend du type de divorce, de l'attribution éventuelle des tords (en cas de divorce pour faute), de la décision de maintien ou non de la donation, afin de vous donner une réponse.
S'il n'y a ni maintien de plein droit ou conventionnel ; ou révocation de plein droit, la donation entre époux est révocable à tout moment, après le divorce.
Et un simple testament olographe peut la révoquer. Il suffit qu'il soit daté, signé, et écrit de la main du testateur, et qu'il indique clairement l'intention de révoquer la libéralité consentie à son ex-époux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2009 à 18:11
une donnation entre epoux ne s'eteint-elle pas automatiquement au divorce???
24 mars 2009 à 18:15
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds160 les donations entre epoux.php3
5 juin 2009 à 18:50
mon notaire m'a dit qu'a partir de 2001 tous les divorces ou avait eu lieu une donation étaient automatiquement révoquer ; mais renseigne toi auprès de plusieurs car j'ai l'impression que c'est comme tout il y a des bons et des pas B ; Y A qu'a voir pour les prix.............. j'appel on me demande 10.7 € et une semaine aprés avec une autre personne 45 € donc je vais voir ailleurs...
15 nov. 2011 à 23:14
Il se trouve que moi aussi j'ai eu à faire une révocation de donnation entre époux.
j'ai donc contacter mon notaire est la chôse à été faîtes en trés peu de temps, celà m'à couter tout de même 500€ mais pour une maison, qui ai mienne.
25 oct. 2012 à 10:50