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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 mars 2009 à 03:03
18 mars 2009 à 03:03
bonjour,
dans votre cas,
aucun contrat à durée déterminée ne peut être conclu :
* s'il a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; L1242-1
* s'il n'est pas conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. L1242-2 1er alinéa
le recours au contrat à durée déterminée est possible en cas d'«accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise» L1242-2 2°
1- le renouvellement du contrat
un contrat à durée déterminée pour sucroît passager d'activité ne peut être renouvellé qu'une seule fois pour une période n'excédant pas 18 mois.
2- la succession de contrats à durée déterminée
la succession de contrats s'oppose au renouvellement du contrat en ce qu'il s'agit nécessairement d'un nouveau contrat.
si plusieurs contrats peuvent se succéder, il ne faut pas que cette succession puisse faire apparaître que le recours au contrat à durée déterminée permet de faire occuper un poste permanent dans l'entreprise.
afin d'éviter le recours systématique à une succession de contrats, un délai de carence doit être respecté entre la conclusion des différents contrats.
dans votre cas, ce délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus. L1244-3 1°
en cas de non-respect du délai d'attente, le salarié peut demander et obtenir la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, il s'agit d'une présomption irréfragable qui ne peut supporter la preuve contraire.
donc, pour répondre à votre question "si mon cas des cdd renouvellés étaient légales" :
- le renouvellement d'un CDD est possible une seule fois.
- une succession de CDD est possible à condition de respecter un délai d'attente entre chaque contrat et à condition que cette succession n'ait pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
dans votre cas,
aucun contrat à durée déterminée ne peut être conclu :
* s'il a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; L1242-1
* s'il n'est pas conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. L1242-2 1er alinéa
le recours au contrat à durée déterminée est possible en cas d'«accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise» L1242-2 2°
1- le renouvellement du contrat
un contrat à durée déterminée pour sucroît passager d'activité ne peut être renouvellé qu'une seule fois pour une période n'excédant pas 18 mois.
2- la succession de contrats à durée déterminée
la succession de contrats s'oppose au renouvellement du contrat en ce qu'il s'agit nécessairement d'un nouveau contrat.
si plusieurs contrats peuvent se succéder, il ne faut pas que cette succession puisse faire apparaître que le recours au contrat à durée déterminée permet de faire occuper un poste permanent dans l'entreprise.
afin d'éviter le recours systématique à une succession de contrats, un délai de carence doit être respecté entre la conclusion des différents contrats.
dans votre cas, ce délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus. L1244-3 1°
en cas de non-respect du délai d'attente, le salarié peut demander et obtenir la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, il s'agit d'une présomption irréfragable qui ne peut supporter la preuve contraire.
donc, pour répondre à votre question "si mon cas des cdd renouvellés étaient légales" :
- le renouvellement d'un CDD est possible une seule fois.
- une succession de CDD est possible à condition de respecter un délai d'attente entre chaque contrat et à condition que cette succession n'ait pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2009 à 22:34
oui, le motif de tous mes cdd est «accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise»
(la parution du journal niveau périodicité est encore indécise-semestriel? trimestriel? ETC) mais est ce normal qu'on me propose à chaque fois ce type de contrat, je vais bientôt être à mon 4eme cdd dans cette boite dans quelques semaines! :/ je ne pourrais pas tenir longtemps avec de rythme de travail assez précaire. ais-je le droit de revendiquer une requalification de mon contrat au vue ces renouvèlements de cdd depuis mai dernier? je ne vais pas tout de même faire une cinquantaine de cdd!
comment au fond faire comprendre que je peux "plus" accepter ce genre de contrat, quels arguments , quels sont les moyens qui pourraient changer cette situation? je ne demande pas une hausse du salaire, etc
peut-on, je ne sais pas , monter un dossier?
merci d'avance!
***
20 mars 2009 à 01:19
...toutefois, en l'état de vos explications, il me semble que votre employeur respecte scrupuleusement les dispositions sur la succession des CDD (délai de carence respecté, motif réel d'accroissement de l'activité,...) et que par conséquent, votre revendication serait plus qu'hasardeuse .
pour exemple, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel qui avait débouté une salariée de sa demande de requalification alors qu'elle avait eu, pendant 4 ans, 94 contrats succesifs, ce qui démontre l'existence dans l'entreprise d'un emploi permanent de remplaçant ou, si vous préférez, ce "dont il résultait que l'intéressée occupait un emploi permanent de l'entreprise".
relisez attentivement le début de mon 1er post sur les interdictions :-)
le mieux pour vous serait peut être d'avoir une discussion avec votre employeur pour lui exposer vos préoccupations (travail stable, vie convenable) et voir avec lui s'il peut vous proposer un CDI quitte à vous donner d'autres tâches en période creuse.
ou, tout simplement, rechercher un emploi correspondant à vos préoccupations.
"- une succession de CDD est possible à condition de respecter un délai d'attente entre chaque contrat et à condition que cette succession n'ait pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."