Assurance vie et sauvegarde de justice

gina -  
 forma -
Bonjour,
ma mere m'a designee beneficiaire de son assurance vie
elle etait sous sauvegarde de justice mais moi je ne le savias pas
est elle valable ??
car ma soeur conteste cette assurance et veut la remettre dasn la sucession
merci

3 réponses

  1. chipou
     
    bonsoir,

    Il faudrait d'abord savoir à quelle date votre maman a souscrit cette assurance vie. L'a t-elle fait avant ou aprés avoir été mis sous sauvegarde de justice?
    Si cela a été fait après, y a t'il eu un accord du juge pour souscrire ce contrat? (voir avec la banque ou le notaire)
    Quant à la constestation de votre soeur, le notaire qui s'occupe de la succession sera plus à même normalement de vous renseigner .
    0
    1. forma
       
      Bonjour
      la sauvegarde de justice n'est pas un régime d'incapacité mais de protection. la personne sous sauvegarde de justice n'a pas besoin du juge pour souscrire. le contrat est donc valable
      0
  2. chipou
     
    Bonsoir Forma,

    Je n'ai pas dit que la sauvegarde de justice est un régime d'incapacité, ni qu'il y avait besoin du juge pour souscrire un contrat d'assurance (il m'est arrivé qu'en sauvegarde j'ai eu accord du juge pour placement d'assurance) d'où ma question à Gina!
    0
    1. gina
       
      Je rexplique mieux
      mon pere est dcede en 2006 il avait une assurance vie au profit de ma mere
      mon mere en 2007 a repris en son nom l'assurance vie de mon pere et m'a mise beneficiaire de celle ci
      ma mere a ete mis en sauvegarde de justice mais personee ne s'occupai d'elle ni juge personne
      elle a passe un examen en juin 2007 15 jours apres
      elle a ete mise sous tutelle d'tat le 19 juin 2008 !!!!
      pendant tout ce temps rien ni personne n'a ete nomme
      voila dans l'integralite la version
      ma mere est decede en janvier 2009 et samedi ma soeur qui avit ete voir le banquier a produit la photocopie de l'assurance vie de ma mere
      je pense aussi que le banquier n'avait pas a donner ni a dire a ma soeur la benficiaire de l'assurnace vie
      depuis elle conteste cette assurance ou plutot la beneficiaire
      merci
      j'attends vos reponses
      bonne journee
      0
  3. gina
     
    je rexplique mieux
    mon pere est dcede en 2006 il avait une assurance vie au profit de ma mere
    mon mere en 2007 a repris en son nom l'assurance vie de mon pere et m'a mise beneficiaire de celle ci
    ma mere a ete mis en sauvegarde de justice mais personee ne s'occupai d'elle ni juge personne
    elle a passe un examen en juin 2007 15 jours apres
    elle a ete mise sous tutelle d'tat le 19 juin 2008 !!!!
    pendant tout ce temps rien ni personne n'a ete nomme
    voila dans l'integralite la version
    ma mere est decede en janvier 2009 et samedi ma soeur qui avit ete voir le banquier a produit la photocopie de l'assurance vie de ma mere
    je pense aussi que le banquier n'avait pas a donner ni a dire a ma soeur la benficiaire de l'assurnace vie
    depuis elle conteste cette assurance ou plutot la beneficiaire
    merci
    j'attends vos reponses
    bonne journee
    0
    1. forma
       
      re

      si votre mère était sous sauvegarde de justice au moment de la souscription, pas besoin de l'accord du juge, et elle pouvait designer le bénéficiaire qu'elle souhaitait. la mise sous tutelle par la suite, ne remet pas en cause le contrat signé avant. En revanche, si des versements complémentaires ont été faits aprés sa mise sous tutelle, il vous fallait obtenir l'accord du juge pour ces versements
      0