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3 réponses
bonsoir,
Il faudrait d'abord savoir à quelle date votre maman a souscrit cette assurance vie. L'a t-elle fait avant ou aprés avoir été mis sous sauvegarde de justice?
Si cela a été fait après, y a t'il eu un accord du juge pour souscrire ce contrat? (voir avec la banque ou le notaire)
Quant à la constestation de votre soeur, le notaire qui s'occupe de la succession sera plus à même normalement de vous renseigner .
Il faudrait d'abord savoir à quelle date votre maman a souscrit cette assurance vie. L'a t-elle fait avant ou aprés avoir été mis sous sauvegarde de justice?
Si cela a été fait après, y a t'il eu un accord du juge pour souscrire ce contrat? (voir avec la banque ou le notaire)
Quant à la constestation de votre soeur, le notaire qui s'occupe de la succession sera plus à même normalement de vous renseigner .
Bonsoir Forma,
Je n'ai pas dit que la sauvegarde de justice est un régime d'incapacité, ni qu'il y avait besoin du juge pour souscrire un contrat d'assurance (il m'est arrivé qu'en sauvegarde j'ai eu accord du juge pour placement d'assurance) d'où ma question à Gina!
Je n'ai pas dit que la sauvegarde de justice est un régime d'incapacité, ni qu'il y avait besoin du juge pour souscrire un contrat d'assurance (il m'est arrivé qu'en sauvegarde j'ai eu accord du juge pour placement d'assurance) d'où ma question à Gina!
Je rexplique mieux
mon pere est dcede en 2006 il avait une assurance vie au profit de ma mere
mon mere en 2007 a repris en son nom l'assurance vie de mon pere et m'a mise beneficiaire de celle ci
ma mere a ete mis en sauvegarde de justice mais personee ne s'occupai d'elle ni juge personne
elle a passe un examen en juin 2007 15 jours apres
elle a ete mise sous tutelle d'tat le 19 juin 2008 !!!!
pendant tout ce temps rien ni personne n'a ete nomme
voila dans l'integralite la version
ma mere est decede en janvier 2009 et samedi ma soeur qui avit ete voir le banquier a produit la photocopie de l'assurance vie de ma mere
je pense aussi que le banquier n'avait pas a donner ni a dire a ma soeur la benficiaire de l'assurnace vie
depuis elle conteste cette assurance ou plutot la beneficiaire
merci
j'attends vos reponses
bonne journee
mon pere est dcede en 2006 il avait une assurance vie au profit de ma mere
mon mere en 2007 a repris en son nom l'assurance vie de mon pere et m'a mise beneficiaire de celle ci
ma mere a ete mis en sauvegarde de justice mais personee ne s'occupai d'elle ni juge personne
elle a passe un examen en juin 2007 15 jours apres
elle a ete mise sous tutelle d'tat le 19 juin 2008 !!!!
pendant tout ce temps rien ni personne n'a ete nomme
voila dans l'integralite la version
ma mere est decede en janvier 2009 et samedi ma soeur qui avit ete voir le banquier a produit la photocopie de l'assurance vie de ma mere
je pense aussi que le banquier n'avait pas a donner ni a dire a ma soeur la benficiaire de l'assurnace vie
depuis elle conteste cette assurance ou plutot la beneficiaire
merci
j'attends vos reponses
bonne journee
je rexplique mieux
mon pere est dcede en 2006 il avait une assurance vie au profit de ma mere
mon mere en 2007 a repris en son nom l'assurance vie de mon pere et m'a mise beneficiaire de celle ci
ma mere a ete mis en sauvegarde de justice mais personee ne s'occupai d'elle ni juge personne
elle a passe un examen en juin 2007 15 jours apres
elle a ete mise sous tutelle d'tat le 19 juin 2008 !!!!
pendant tout ce temps rien ni personne n'a ete nomme
voila dans l'integralite la version
ma mere est decede en janvier 2009 et samedi ma soeur qui avit ete voir le banquier a produit la photocopie de l'assurance vie de ma mere
je pense aussi que le banquier n'avait pas a donner ni a dire a ma soeur la benficiaire de l'assurnace vie
depuis elle conteste cette assurance ou plutot la beneficiaire
merci
j'attends vos reponses
bonne journee
mon pere est dcede en 2006 il avait une assurance vie au profit de ma mere
mon mere en 2007 a repris en son nom l'assurance vie de mon pere et m'a mise beneficiaire de celle ci
ma mere a ete mis en sauvegarde de justice mais personee ne s'occupai d'elle ni juge personne
elle a passe un examen en juin 2007 15 jours apres
elle a ete mise sous tutelle d'tat le 19 juin 2008 !!!!
pendant tout ce temps rien ni personne n'a ete nomme
voila dans l'integralite la version
ma mere est decede en janvier 2009 et samedi ma soeur qui avit ete voir le banquier a produit la photocopie de l'assurance vie de ma mere
je pense aussi que le banquier n'avait pas a donner ni a dire a ma soeur la benficiaire de l'assurnace vie
depuis elle conteste cette assurance ou plutot la beneficiaire
merci
j'attends vos reponses
bonne journee
re
si votre mère était sous sauvegarde de justice au moment de la souscription, pas besoin de l'accord du juge, et elle pouvait designer le bénéficiaire qu'elle souhaitait. la mise sous tutelle par la suite, ne remet pas en cause le contrat signé avant. En revanche, si des versements complémentaires ont été faits aprés sa mise sous tutelle, il vous fallait obtenir l'accord du juge pour ces versements
si votre mère était sous sauvegarde de justice au moment de la souscription, pas besoin de l'accord du juge, et elle pouvait designer le bénéficiaire qu'elle souhaitait. la mise sous tutelle par la suite, ne remet pas en cause le contrat signé avant. En revanche, si des versements complémentaires ont été faits aprés sa mise sous tutelle, il vous fallait obtenir l'accord du juge pour ces versements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la sauvegarde de justice n'est pas un régime d'incapacité mais de protection. la personne sous sauvegarde de justice n'a pas besoin du juge pour souscrire. le contrat est donc valable