Rétractation possible d'un mandat de vente ?
MAXIMALE
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 mars 2009 à 11:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 17 mars 2009 à 11:45
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7 réponses
Bonjour
le délai de préavis est de UN mois lorsque l'on se trouve au chomage
espérant vous avoir aider
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elmerendero
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16 mars 2009 à 15:54
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A moins que vous ne désiriez racheter la part à votre ami, s'il veut vendre vous ne pourrez pas vous opposer, car nul n'est tenu à rester en indivision. Mais ce n'était pas la question.
Si vous l'avez signé en agence: NON Si vous l'avez signé chez vous: OUI. Certains mandats ont d'ailleurs un coupon joint à cet effet.
Cordialement.
Si vous l'avez signé en agence: NON Si vous l'avez signé chez vous: OUI. Certains mandats ont d'ailleurs un coupon joint à cet effet.
Cordialement.
MAXIMALE
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16 mars 2009
16 mars 2009 à 17:51
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merci pour votre réponse.
Il est indiqué, "fait à l'agence de...", le... donc pas de délai possible !
je n'ai donc pas le choix que de le laisser vendre !? la loi scrivener ne prevoit-elle donc rien dans ce cas ?
que pensez également de la clause particulière suivante :
14.000 euros de frais de commission
avec clause particulière que la négociation se fera sur les frais d'agence ; est-ce valable ?
Il est indiqué, "fait à l'agence de...", le... donc pas de délai possible !
je n'ai donc pas le choix que de le laisser vendre !? la loi scrivener ne prevoit-elle donc rien dans ce cas ?
que pensez également de la clause particulière suivante :
14.000 euros de frais de commission
avec clause particulière que la négociation se fera sur les frais d'agence ; est-ce valable ?
elmerendero
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16 mars 2009 à 18:08
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Je crois que le législateur a voulu protéger ceux qui se font démarcher par des "arracheurs" de mandat à domicile, ceux en faites qui pourraient subir l'influence d'un "bon tchatcheur insistant". A l'inverse, si vous signez en agence, on suppose que vous avez eu tout le temps pour réfléchir, et que la démarche c'est de vous même qu'elle vient. Ce qui me semble être votre cas. 14.000€ correspond-elle à 5/6% HT du prix de vente? Si oui, étant dans le métier je pense que c'est une rémuneration normale. Je ne comprends pas la dernière ligne. Cela veut dire que l'AI s'engage à négocier d'avance ses honoraires avec vous?
Cordialement.
Cordialement.
lbigaret
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16 mars 2009 à 18:15
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Étrange hien ! Je pense qu'il s'engage à ne pas demander de baisse de prix au mandant. Si le prix est correct comparé au prix marché c'est jouable.....un peu comme un bon mandat exclusif.
MAXIMALE
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16 mars 2009 à 18:18
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il est indiqué dans la partie "clauses particulières" :
la négociation sera faite sur les honos" c'est à dire que l'agent immobilier souhaite laisser une marge de négo à l'acheteur...
si je refuse de signer une proposition de sa part au prix net vendeur, quel frais devrais-je lui verser le cas échéant ? merci pour votre aide
la négociation sera faite sur les honos" c'est à dire que l'agent immobilier souhaite laisser une marge de négo à l'acheteur...
si je refuse de signer une proposition de sa part au prix net vendeur, quel frais devrais-je lui verser le cas échéant ? merci pour votre aide
elmerendero
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16 mars 2009 à 18:18
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hu... j'ai du mal à suivre, là...
elmerendero
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16 mars 2009 à 18:20
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Le montant égal à la commission prévue...
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16 mars 2009 à 18:08
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Tout est valable car conventionnel. Cela étant les honoraires doivent être conformes au barème affiché dans la vitrine de l'agence. Si votre mandat est intitulé "sans démarchage" alors il n'y a pas de délai de rétractation. Vous pouvez évidemment le résilier par voie de recommandé conformément au chapitre "résiliation" du mandat.
le délai de 7 jours de rétractation est pour les acquéreur et pas pour les vendeurs,vous étes vendeur si j'ai bien lu et uniquement sur une promesse de vente ,vous vous en etes au mandat de mise en vente etant séparée de votre marie vous pouvez par LAR renoncer a cette mise en vente et ce dans les 3 mois apres cette signature de mandat ,passé ce délai le mandat est valable pour une période de 1 an,pour la marge de négociation l'agence s'engage si il y a une proposition a un prix inférieur au mandat de prendre la baisse sur les honoraires agence
dans la mesure du raisonnable
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lbigaret
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16 mars 2009 à 20:32
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Metrodesiles ! ne confondez pas le délai de rétractation du code de la construction avec celui du code de la consommation !!! ....Vous me surprenez toujours autant....
metrodesiles
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lbigaret
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16 mars 2009 à 22:26
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je me suis peu être mal fait comprendre , seul un acquéreur peu prétendre au delai de 7 jour de rétractation en cas de signature d'une promesse de vente
cette personne est vendeur et parle de mandat de vente
par contre elle peu annuler le mandat de vente par LAR de façon unilatérale et ce dans les 3 premier mois de la signature du mandat de mise en vente
ai je étai plus explicite
cette personne est vendeur et parle de mandat de vente
par contre elle peu annuler le mandat de vente par LAR de façon unilatérale et ce dans les 3 premier mois de la signature du mandat de mise en vente
ai je étai plus explicite
elmerendero
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metrodesiles
16 mars 2009 à 23:07
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O.o
lbigaret
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metrodesiles
17 mars 2009 à 11:45
17 mars 2009 à 11:45
Nous sommes un peu plus d'accord.....mais le mandant dispose dans certains cas de droit de rétractation offert par le code de la consommation.....ok ?
avez vous eu les expertices obligatoires meme pour les locations :expertice parsitaire amiantaire et energetique si le propriétaire a omis de vous les soumettre vous etes en droit de vous rétracter sans aucun préavis
lbigaret
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16 mars 2009 à 20:41
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Arf !!! ti punch ? Il n'y a pas de vente là !
La législation juridique et financière évolue en permanence...