A t'il le droit...
mickssy
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9 mars 2009 à 16:05
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 9 mars 2009 à 19:06
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 9 mars 2009 à 19:06
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2 réponses
Bonjour,
Tout dépend. Le principe est que pour être valable, les conventions doivent être librement consenties. Ainsi, nullité absolue (tout intéressé et pendant 30 ans) pour les conventions faisant défaut de consentement et nullité (l'intéressé et pour un délai plus court) lorsque le consentement est vicié (erreur, dol, violence).
Maintenant, il est toujours possible que l'intéressé ait mandaté une personne pour procéder à l'achat du véhicule. La vente n'en demeure pas moins valable.
Pour répondre également à votre question sur la vente d'un véhicule sans CT. Je rappelle que ce dernier est obligatoire lorsque le véhicule est agé d'au moins 4 ans (ce doit être le cas en l'espèce vu le prix de vente).
Certes, ce document est obligatoire entre particuliers, mais son absence sanctionne simplement l'acheteur pour la délivrance de la carte grise.
Dans votre message, vous expliquiez que votre vendeur vous menacez de porter plainte (pour quel motif? Escroquerie? Faut-il encore le prouver ...) et se plaignait d'une température élevée du moteur.
Je ne suis absolument pas mécanicien, seulement s'il y a effectivement un problème lié au moteur, il va falloir qu'il prouve soit un vice caché (un défaut non apparent, qui ne peut pas être décelé sans un examen attentif, qui existait au plus tard au moment de la vente et qui rend l'objet impropre à l'usage auquel il est destiné) ou carrément un dol (des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper le consentement). Autant vous dire que ce sera difficile, mais pas impossible. Ainsi, il y aura de fortes présomptions si par exemple quelques kilomètres après l'achat, le joint de culasse est détérioré (cas d'école).
Ajoutez à cela que, si vous n'êtes pas un professionnel, votre responsabilité sera plus difficilement recherchée.
Le seul problème dans votre cas, c'est l'absence de contrôle technique. Je dis problème parce qu'il est possible que le défaut que l'acheteur invoque était décelable au niveau du contrôle technique. De plus, la vente d'un bien concerne à la fois l'objet de cette dernière (en l'occurence, la voiture) mais également tous ses accessoires (en l'occurrence, les documents). Dans cette dernière hypothèse, il me semble que la nullité de la vente soit inappropriée, au pire vous serez enjoint de financer le contrôle technique nécessaire pour obtenir la carte grise.
L'acte stipulait que vente était réalisée sans CT; pour autant, cette formule ne vous dispense pas de fournir un tel document (cependant, le fait qu'il connaissait l'absence dudît document ne va pas en sa faveur).
Tout dépend. Le principe est que pour être valable, les conventions doivent être librement consenties. Ainsi, nullité absolue (tout intéressé et pendant 30 ans) pour les conventions faisant défaut de consentement et nullité (l'intéressé et pour un délai plus court) lorsque le consentement est vicié (erreur, dol, violence).
Maintenant, il est toujours possible que l'intéressé ait mandaté une personne pour procéder à l'achat du véhicule. La vente n'en demeure pas moins valable.
Pour répondre également à votre question sur la vente d'un véhicule sans CT. Je rappelle que ce dernier est obligatoire lorsque le véhicule est agé d'au moins 4 ans (ce doit être le cas en l'espèce vu le prix de vente).
Certes, ce document est obligatoire entre particuliers, mais son absence sanctionne simplement l'acheteur pour la délivrance de la carte grise.
Dans votre message, vous expliquiez que votre vendeur vous menacez de porter plainte (pour quel motif? Escroquerie? Faut-il encore le prouver ...) et se plaignait d'une température élevée du moteur.
Je ne suis absolument pas mécanicien, seulement s'il y a effectivement un problème lié au moteur, il va falloir qu'il prouve soit un vice caché (un défaut non apparent, qui ne peut pas être décelé sans un examen attentif, qui existait au plus tard au moment de la vente et qui rend l'objet impropre à l'usage auquel il est destiné) ou carrément un dol (des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper le consentement). Autant vous dire que ce sera difficile, mais pas impossible. Ainsi, il y aura de fortes présomptions si par exemple quelques kilomètres après l'achat, le joint de culasse est détérioré (cas d'école).
Ajoutez à cela que, si vous n'êtes pas un professionnel, votre responsabilité sera plus difficilement recherchée.
Le seul problème dans votre cas, c'est l'absence de contrôle technique. Je dis problème parce qu'il est possible que le défaut que l'acheteur invoque était décelable au niveau du contrôle technique. De plus, la vente d'un bien concerne à la fois l'objet de cette dernière (en l'occurence, la voiture) mais également tous ses accessoires (en l'occurrence, les documents). Dans cette dernière hypothèse, il me semble que la nullité de la vente soit inappropriée, au pire vous serez enjoint de financer le contrôle technique nécessaire pour obtenir la carte grise.
L'acte stipulait que vente était réalisée sans CT; pour autant, cette formule ne vous dispense pas de fournir un tel document (cependant, le fait qu'il connaissait l'absence dudît document ne va pas en sa faveur).
gerber1
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9 mars 2009 à 19:06
9 mars 2009 à 19:06
Lors de la vente d'un V.L. à un particulier.
Il n'a jamais été obligatoire de demander la Carte d'identité et un justificatif de domicile de l'acheteur ,ce dernier marque le nom qu'il veut sur le certificat de vente.
Il n'a jamais été obligatoire de demander la Carte d'identité et un justificatif de domicile de l'acheteur ,ce dernier marque le nom qu'il veut sur le certificat de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...