Donation partage avec réserve
aninga
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ANINGA -
ANINGA -
Bonjour,
Mes parents veulent effectuer une donation partage avec usufruit d'un bien. Dans le cas d'une vente de ce bien, peuvent-ils récupérer une partie de la vente afin qu'ils puissent avoir des revenus ?
Comment faire ? Peut-on prévoir une donation partage avec mentions ou réserves dans ce sens?
Merci
Mes parents veulent effectuer une donation partage avec usufruit d'un bien. Dans le cas d'une vente de ce bien, peuvent-ils récupérer une partie de la vente afin qu'ils puissent avoir des revenus ?
Comment faire ? Peut-on prévoir une donation partage avec mentions ou réserves dans ce sens?
Merci
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2 réponses
En tant qu'usufruitiers ils bénéficient d'office d'une partie de la vente, en général en fonction de leur âge à la date de la vente. Par ailleurs, pour s'assurer des revenus, ils peuvent aussi mettre le bien en location et récupèrent alors les loyers.
L'usufruit est le droit d'utiliser et d'exploiter un bien jusqu'à son décès. Donc sa "valeur monétaire" dépend effectivement de l'âge de l'usufruitier : plus il est vieux, moins son usufruit a de valeur.
L'art669 du CGI donne le barème.
Ainsi de 71 à 80 ans il vaut 30% de la valeur du bien
et de 81 à 90 il ne vaut plus que 20%.
Donc s'ils vous donnent l'usufruit d'un bien à par exemple à 200 000 euros (100 000 chacun), si votre mère a 79 ans, elle garde une valeur de 30 000 euros en usufruit et si votre père à 81 ans il garde 20 000 euros.
Le calcul est le même lors d'une vente, en se plaçant au jour de la vente.
L'art669 du CGI donne le barème.
Ainsi de 71 à 80 ans il vaut 30% de la valeur du bien
et de 81 à 90 il ne vaut plus que 20%.
Donc s'ils vous donnent l'usufruit d'un bien à par exemple à 200 000 euros (100 000 chacun), si votre mère a 79 ans, elle garde une valeur de 30 000 euros en usufruit et si votre père à 81 ans il garde 20 000 euros.
Le calcul est le même lors d'une vente, en se plaçant au jour de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
S'ils donnent à 79 ans et vendent le bien à 81 ans par exemple.
Merci