donation partage avec réserve

Question

Bonjour,
Mes parents veulent effectuer une donation partage avec usufruit d'un bien. Dans le cas d'une vente de ce bien, peuvent-ils récupérer une partie de la vente afin qu'ils puissent avoir des revenus ?
Comment faire ? Peut-on prévoir une donation partage avec mentions ou réserves dans ce sens?
Merci

darlana · Answer

En tant qu'usufruitiers ils bénéficient d'office d'une partie de la vente, en général en fonction de leur âge à la date de la vente. Par ailleurs, pour s'assurer des revenus, ils peuvent aussi mettre le bien en location et récupèrent alors les loyers.

darlana · Answer

L'usufruit est le droit d'utiliser et d'exploiter un bien jusqu'à son décès. Donc sa "valeur monétaire" dépend effectivement de l'âge de l'usufruitier : plus il est vieux, moins son usufruit a de valeur.
L'art669 du CGI donne le barème.
Ainsi de 71 à 80 ans il vaut 30% de la valeur du bien
et de 81 à 90 il ne vaut plus que 20%.
Donc s'ils vous donnent l'usufruit d'un bien à par exemple à 200 000 euros (100 000 chacun), si votre mère a 79 ans, elle garde une valeur de 30 000 euros en usufruit et si votre père à 81 ans il garde 20 000 euros.
Le calcul est le même lors d'une vente, en se plaçant au jour de la vente.

Donation partage avec réserve

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