A t'il le droit?
sangab58
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2 mars 2009 à 16:52
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 mars 2009 à 20:53
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 mars 2009 à 20:53
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
1 réponse
kamel67000
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mardi 6 janvier 2009
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3 septembre 2009
1
3 mars 2009 à 19:16
3 mars 2009 à 19:16
si la maison et a votres mere il faut l'accord des 2 epoux pour pouvoir faire un contrat de ventes donc il faut les 2 consentements pour un contrat soit valide sa ses pour les personnes mrier sur la communnautes de biens c'est a dire sans contrat de mariages
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2009 à 20:53
Le début de réponse est correcte, pas la fin. Quelque soit le régime matrimonial, quelque soit le propriétaire du bien, la vente simple ou en viager de la maison familiale nécessite le consentement des deux époux.
L'époux qui n'aura pas donné son autorisation, pourra demander la nullité de l'acte, et peu importe que l'acheteur soit de bonne ou de mauvaise foi.
Cordialement