A voir également:
- A t'il le droit?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
Le début de réponse est correcte, pas la fin. Quelque soit le régime matrimonial, quelque soit le propriétaire du bien, la vente simple ou en viager de la maison familiale nécessite le consentement des deux époux.
L'époux qui n'aura pas donné son autorisation, pourra demander la nullité de l'acte, et peu importe que l'acheteur soit de bonne ou de mauvaise foi.
Cordialement