A t'il le droit?

sangab58 -  
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
mon pére veut mettre la maison de famille en vente viager,qui n'est pas a son nom!
la maison est au nom de ma mére et ne veut pas ventre.
peut 'il faire un contrat de vente sans l'accord de ma mére?
merci
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1 réponse

kamel67000 Messages postés 140 Statut Membre 1
 
si la maison et a votres mere il faut l'accord des 2 epoux pour pouvoir faire un contrat de ventes donc il faut les 2 consentements pour un contrat soit valide sa ses pour les personnes mrier sur la communnautes de biens c'est a dire sans contrat de mariages
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre 446
 
Bonsoir,

Le début de réponse est correcte, pas la fin. Quelque soit le régime matrimonial, quelque soit le propriétaire du bien, la vente simple ou en viager de la maison familiale nécessite le consentement des deux époux.

L'époux qui n'aura pas donné son autorisation, pourra demander la nullité de l'acte, et peu importe que l'acheteur soit de bonne ou de mauvaise foi.

Cordialement
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