A t'il le droit?
sangab58
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pére veut mettre la maison de famille en vente viager,qui n'est pas a son nom!
la maison est au nom de ma mére et ne veut pas ventre.
peut 'il faire un contrat de vente sans l'accord de ma mére?
merci
mon pére veut mettre la maison de famille en vente viager,qui n'est pas a son nom!
la maison est au nom de ma mére et ne veut pas ventre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le début de réponse est correcte, pas la fin. Quelque soit le régime matrimonial, quelque soit le propriétaire du bien, la vente simple ou en viager de la maison familiale nécessite le consentement des deux époux.
L'époux qui n'aura pas donné son autorisation, pourra demander la nullité de l'acte, et peu importe que l'acheteur soit de bonne ou de mauvaise foi.
Cordialement