Droit de visite d'une maison louée et mise en
JLCDG
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 mars 2009 à 17:53
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 mars 2009 à 17:53
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Marie S
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16 juillet 2009
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1 mars 2009 à 17:53
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Il a parfaitement le droit de la vendre alors que vous êtes toujours dans les lieux, et il la vendra sans décote parce que vous serez bientôt parti.
Comme vous allez avoir 60 ans et des ennuis de santé, vous pouvez partir avec un préavis d'un mois alors pourquoi se priverait-il de vendre ?
Il n'a pas d'offre à vous faire donc pas de courrier officiel par conséquent.
Pour les visites, vous devez vous arranger avec lui pour laisser visiter pendant un créneau de 2 heures par jour et tous les jours ouvrables, le locataire doit accepter les visites, c'est la loi.
Comme vous allez avoir 60 ans et des ennuis de santé, vous pouvez partir avec un préavis d'un mois alors pourquoi se priverait-il de vendre ?
Il n'a pas d'offre à vous faire donc pas de courrier officiel par conséquent.
Pour les visites, vous devez vous arranger avec lui pour laisser visiter pendant un créneau de 2 heures par jour et tous les jours ouvrables, le locataire doit accepter les visites, c'est la loi.
lbigaret
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28 févr. 2009 à 20:03
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Un propriétaire peut vendre son bien à tout moment, c'est inscrit dans son droit de propriété. Soit il vend le bien loué "libre de toute location" et il doit le faire selon l'article 15 de la loi de 89....c'est à peu près ce que vous dites, soit libre car le locataire a donné congé et donc le bail s'éteint, soit encore "occupé" et ce à tout moment. Dans ce cas le locataire n'a pas de droit de préemption et le nouveau propriétaire devra poursuivre la bail jusqu'à son terme.
JLCDG
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5 mars 2013
28 févr. 2009 à 20:15
28 févr. 2009 à 20:15
Merci de ces précisions, mais doit-il me faire savoir sous quelles condtions il la vend (je sais que c'est normalement après mon départ, parce qqu'il me l' adit à plusieurs reprises) et sous quelles formes?
Et à partir de là, à partir de quand devrais-je la faire visiter? et à quel rythme (j'ai cru comprendre que c'est dans un créneau de 2 h par jour ouvrable)
Et à partir de là, à partir de quand devrais-je la faire visiter? et à quel rythme (j'ai cru comprendre que c'est dans un créneau de 2 h par jour ouvrable)
lbigaret
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1 mars 2009 à 17:45
1 mars 2009 à 17:45
Mais....c'est à vous de répondre à cette question ! Avez vous donné congé ? à priori non, donc pour l'instant il ne peut mettre en vente "libre", il ne peut qu'une mise en vente "occupée".
Oui pour les visites.....ce doit être d'ailleurs inscrit dans votre bail.
Oui pour les visites.....ce doit être d'ailleurs inscrit dans votre bail.