Droit de visite d'une maison louée et mise en
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis pour le moment marié (mais en instance de divorce, ma femme a quitté le logement conjugal depuis 2 mois) et locataire d'une maison à un particulier avec un bail de 3 ans renouvelable depuis le 1° avril 1995. j'ai fais part verbalement à mon propritaire de ma décision de quitter les lieux au plus tard le 31 août 2009, date de ma mise à le retraite et peut -être avant, étant pour le moment en congé de longue maladie (en cours de renouvellement), lui précisant que je l'informerai officiellement de la date de mon départ par lettre R+AC (préavis 3 mois).
Il va mettre cette maison en vente et à ce titre, il l'a fait visiter par une agence immobilière cette semaine pour parait-il avoir une estimation. Or ce matin, en lui apportant mon chèque pour le paiement du loyer, il m'a fait comprendre à demi-mots qu'il est possible que cette maison fasse l'objet de visites.
Si je me trompes pas, il ne peut la vendre qu'après la fin du bail en cours, c'est à dire le 1° avril 2010 et à condition de m'adresser un préavis 6 mois avant avec proposition d'achat ou dès lors que je lui aurai signifier mon départ dans les délais réglementaires.
Questions:
1) d'abord suis-je bien en phase avec la réglementation en vigueur, quant aux différents délais que j'ai cités?
2) si tel est bien le cas, tant que je ne lui ai pas signifié officiellement la date de mon départ, peux t'il me contraindre à faire visiter cette maison, même accompagné soit par lui-même ou soit par une agence?
3) si oui à quel rythme? et sous quelles conditions?
Avec mes remerciements anticipés.
Je suis pour le moment marié (mais en instance de divorce, ma femme a quitté le logement conjugal depuis 2 mois) et locataire d'une maison à un particulier avec un bail de 3 ans renouvelable depuis le 1° avril 1995. j'ai fais part verbalement à mon propritaire de ma décision de quitter les lieux au plus tard le 31 août 2009, date de ma mise à le retraite et peut -être avant, étant pour le moment en congé de longue maladie (en cours de renouvellement), lui précisant que je l'informerai officiellement de la date de mon départ par lettre R+AC (préavis 3 mois).
Il va mettre cette maison en vente et à ce titre, il l'a fait visiter par une agence immobilière cette semaine pour parait-il avoir une estimation. Or ce matin, en lui apportant mon chèque pour le paiement du loyer, il m'a fait comprendre à demi-mots qu'il est possible que cette maison fasse l'objet de visites.
Si je me trompes pas, il ne peut la vendre qu'après la fin du bail en cours, c'est à dire le 1° avril 2010 et à condition de m'adresser un préavis 6 mois avant avec proposition d'achat ou dès lors que je lui aurai signifier mon départ dans les délais réglementaires.
Questions:
1) d'abord suis-je bien en phase avec la réglementation en vigueur, quant aux différents délais que j'ai cités?
2) si tel est bien le cas, tant que je ne lui ai pas signifié officiellement la date de mon départ, peux t'il me contraindre à faire visiter cette maison, même accompagné soit par lui-même ou soit par une agence?
3) si oui à quel rythme? et sous quelles conditions?
Avec mes remerciements anticipés.
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3 réponses
Il a parfaitement le droit de la vendre alors que vous êtes toujours dans les lieux, et il la vendra sans décote parce que vous serez bientôt parti.
Comme vous allez avoir 60 ans et des ennuis de santé, vous pouvez partir avec un préavis d'un mois alors pourquoi se priverait-il de vendre ?
Il n'a pas d'offre à vous faire donc pas de courrier officiel par conséquent.
Pour les visites, vous devez vous arranger avec lui pour laisser visiter pendant un créneau de 2 heures par jour et tous les jours ouvrables, le locataire doit accepter les visites, c'est la loi.
Comme vous allez avoir 60 ans et des ennuis de santé, vous pouvez partir avec un préavis d'un mois alors pourquoi se priverait-il de vendre ?
Il n'a pas d'offre à vous faire donc pas de courrier officiel par conséquent.
Pour les visites, vous devez vous arranger avec lui pour laisser visiter pendant un créneau de 2 heures par jour et tous les jours ouvrables, le locataire doit accepter les visites, c'est la loi.
Un propriétaire peut vendre son bien à tout moment, c'est inscrit dans son droit de propriété. Soit il vend le bien loué "libre de toute location" et il doit le faire selon l'article 15 de la loi de 89....c'est à peu près ce que vous dites, soit libre car le locataire a donné congé et donc le bail s'éteint, soit encore "occupé" et ce à tout moment. Dans ce cas le locataire n'a pas de droit de préemption et le nouveau propriétaire devra poursuivre la bail jusqu'à son terme.
Merci de ces précisions, mais doit-il me faire savoir sous quelles condtions il la vend (je sais que c'est normalement après mon départ, parce qqu'il me l' adit à plusieurs reprises) et sous quelles formes?
Et à partir de là, à partir de quand devrais-je la faire visiter? et à quel rythme (j'ai cru comprendre que c'est dans un créneau de 2 h par jour ouvrable)
Et à partir de là, à partir de quand devrais-je la faire visiter? et à quel rythme (j'ai cru comprendre que c'est dans un créneau de 2 h par jour ouvrable)
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