Donation-partage ou donation en avancement de
marie
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sofi1184 -
sofi1184 -
Bonjour,
Mon père, 99ans, sous ma tutelle. La juge a fait une ordonnance : donation en avancement de part
successorale entre mon frère et moi. Y aura-il- problèlme lors du décés de mon père suivant l'usage que
mon frère et moi auront fait de l'argent avancé.
Merci de m'éclairer
Mon père, 99ans, sous ma tutelle. La juge a fait une ordonnance : donation en avancement de part
successorale entre mon frère et moi. Y aura-il- problèlme lors du décés de mon père suivant l'usage que
mon frère et moi auront fait de l'argent avancé.
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2 réponses
et il a raison!
La donation partage va répartir en 2 les biens de votre papa et sera irrévocable..et elle prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès), sauf stipulation contraire dans l'acte
Voyez avec le notaire l'estimation du patrimoine de votre papa car qui dit donation ne dit pas exonération des droits..
La donation partage va répartir en 2 les biens de votre papa et sera irrévocable..et elle prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès), sauf stipulation contraire dans l'acte
Voyez avec le notaire l'estimation du patrimoine de votre papa car qui dit donation ne dit pas exonération des droits..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse .