Droits de successions
leboc
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16 févr. 2009 à 10:34
leboc - 17 févr. 2009 à 17:03
leboc - 17 févr. 2009 à 17:03
A voir également:
- Droits de successions
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
- Notifications des droits de la caf - Forum aides au logement
10 réponses
Bonjour
La maison que vient de vendre votre père: en avait-il hérité de sa femme? en avait-il l'usufruit? y a t'il eu un testament de votre maman?
Je pose toutes ces questions car ce n'est pas précisé et je suis très étonnée que la liquidation de la succession n'ai pas eu encore lieu..
Quiqu'il en soit, votre maman est décédé avant le 22 aout 2007: il faut savoir si la succession a été ouverte avant cette date,soit,très peu de temps après son décès, ou si la succession n'est pas encore ouverte..
La maison que vient de vendre votre père: en avait-il hérité de sa femme? en avait-il l'usufruit? y a t'il eu un testament de votre maman?
Je pose toutes ces questions car ce n'est pas précisé et je suis très étonnée que la liquidation de la succession n'ai pas eu encore lieu..
Quiqu'il en soit, votre maman est décédé avant le 22 aout 2007: il faut savoir si la succession a été ouverte avant cette date,soit,très peu de temps après son décès, ou si la succession n'est pas encore ouverte..
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16 février 2009
16 févr. 2009 à 16:22
16 févr. 2009 à 16:22
merçi de votre réponse ...tout d'abord cette maison a été acheté par mon pére il y a une vingtaine d'années alors qu'il était marié bien sur avec ma mére (54 ans de mariage)...
La succession a été faite en juin 2007 et la maison a été mise en vente depuis septembre 2007...ceci peut il vous éclairer?
en vous remerciant
La succession a été faite en juin 2007 et la maison a été mise en vente depuis septembre 2007...ceci peut il vous éclairer?
en vous remerciant
la succession a été ouverte en juin 2007 donc c'est l'ancienne loi qui compte..à savoir au niveau des abattements:
76000€ pour le conjoint et 50000€ par enfant..
Celà étant,même question que précédemment: suite au décès, était il propriétaire du bien ou en avait-il l'usufruit et vous 3 nue-propriétaires??
Les abattements restent les mêmes mais sur des valeurs différentes...
76000€ pour le conjoint et 50000€ par enfant..
Celà étant,même question que précédemment: suite au décès, était il propriétaire du bien ou en avait-il l'usufruit et vous 3 nue-propriétaires??
Les abattements restent les mêmes mais sur des valeurs différentes...
leboc
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16 février 2009
16 févr. 2009 à 21:03
16 févr. 2009 à 21:03
bonsoir,
mon pére est bien le proprietaire et c'est sa résidence principale (il a l'usufruit)et les 3 enfants sont en nues propriétés ( chaque enfant habite à l'exterieur de la maison ...)
voila les explications de mon pére : il doit avoir 50% de la maison soit :290 000 € Plus la part qui devait revenir à ma mére soit (290 000 : 4 parts (3 enfants + maman) = 72500 €
donc 290 000 € +72500 € =362 500 € avants paiement des droits
et les enfants : 72500 € chacun moins les droits a payer...
est ce le bon calcul?
merçi
mon pére est bien le proprietaire et c'est sa résidence principale (il a l'usufruit)et les 3 enfants sont en nues propriétés ( chaque enfant habite à l'exterieur de la maison ...)
voila les explications de mon pére : il doit avoir 50% de la maison soit :290 000 € Plus la part qui devait revenir à ma mére soit (290 000 : 4 parts (3 enfants + maman) = 72500 €
donc 290 000 € +72500 € =362 500 € avants paiement des droits
et les enfants : 72500 € chacun moins les droits a payer...
est ce le bon calcul?
merçi
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Bonjour,
Je ne reprends le forum que ce matin,aussi excusez ma réponse en différé...
D'après ce que vous dites, votre papa a l'usufruit et vous 3 etes nue-propriétaires: si tel est le cas,les calculs de votre papa ne sont pas les bons..Il ne peut pas être propriétaire et vous nue propriétaire..(PROPRIETE=USUFRUIT+NUE PROPRIETE)
En effet, la valeur de l'usufruit ne correspond pas à la moitié de la valeur de la propriété entière,selon le barème fiscal.
En effet, il n’existe aucun barème ou autre règle mécanique de conversion de l’usufruit et de la nue-propriété en un montant déterminé, autre que le barème fiscal .Lorsqu’un bien dont la propriété est démembrée entre usufruit et nue-propriété est vendu, les vendeurs peuvent soit transporter l’usufruit sur la somme formant le prix de la vente, soit convenir d’une répartition. L’accord de toutes les parties, usufruitier et nus-propriétaires, est nécessaire.
Les calculs sont d'autant plus compliqués,qu'il doivent prendre en compte l'age de l'usufruitier (votre papa)et bien entendu de son espérance de vie,et du revenu net que l'on peut espérer obtenir du bien démembré....
En se basant sur le barème classique de la valeur de l'usufruit et horS accord entre l'usufruitier et vous 3 celà donnerait:
Valeur de l'usufruit:envrion 30% de la valeur de la maison, soit: 174000€
Valeur de la nue-propriété:580000-174000=406000€/3=135333€ pour chaque enfant,hors droits
Si voue estimez que la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété sont égales:
Votre papa,usufruitier aura 290000€
La différence sera à se partager entre vous trois,soit 96666€ hors droits
Je ne reprends le forum que ce matin,aussi excusez ma réponse en différé...
D'après ce que vous dites, votre papa a l'usufruit et vous 3 etes nue-propriétaires: si tel est le cas,les calculs de votre papa ne sont pas les bons..Il ne peut pas être propriétaire et vous nue propriétaire..(PROPRIETE=USUFRUIT+NUE PROPRIETE)
En effet, la valeur de l'usufruit ne correspond pas à la moitié de la valeur de la propriété entière,selon le barème fiscal.
En effet, il n’existe aucun barème ou autre règle mécanique de conversion de l’usufruit et de la nue-propriété en un montant déterminé, autre que le barème fiscal .Lorsqu’un bien dont la propriété est démembrée entre usufruit et nue-propriété est vendu, les vendeurs peuvent soit transporter l’usufruit sur la somme formant le prix de la vente, soit convenir d’une répartition. L’accord de toutes les parties, usufruitier et nus-propriétaires, est nécessaire.
Les calculs sont d'autant plus compliqués,qu'il doivent prendre en compte l'age de l'usufruitier (votre papa)et bien entendu de son espérance de vie,et du revenu net que l'on peut espérer obtenir du bien démembré....
En se basant sur le barème classique de la valeur de l'usufruit et horS accord entre l'usufruitier et vous 3 celà donnerait:
Valeur de l'usufruit:envrion 30% de la valeur de la maison, soit: 174000€
Valeur de la nue-propriété:580000-174000=406000€/3=135333€ pour chaque enfant,hors droits
Si voue estimez que la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété sont égales:
Votre papa,usufruitier aura 290000€
La différence sera à se partager entre vous trois,soit 96666€ hors droits
Donc ce qui suit annule et remplace mon post d'avant
Votre papa a vendu son bien...l'argent est à lui!!
Votre papa a vendu son bien...l'argent est à lui!!
soyons sérieux...
expliquez moi clairement la situation svp..à savoir
la maison appartenait à vos deux parents? Elle entre bien dans la succession?votre papa l'a mis en vente dans le cadre de la succession?
expliquez moi clairement la situation svp..à savoir
la maison appartenait à vos deux parents? Elle entre bien dans la succession?votre papa l'a mis en vente dans le cadre de la succession?
bonsoir,
oui la maison appartenait a mes parents puisqu'il était marié sous le regime de la communauté et en fait on organize la succession de la part de ma mére soit 50 % de la vente de la maison...Il semblerait en tant que résidence principale il y a un abattement de 20% soit 580 000 € -20% =464 000 € /2 = 232 000 € valeur du bien .
Mon pére a opté pour le quart propriété soit 232 000 €/4 = 58000 €.
il semble aussi qu"il n'y a pas de droits a payer car l'abattemnt personnel de mon pére est de -76 000 € et 50 000 € par enfant avec en plus l'abattement global de 50 000 € à répartir au prorata des parts de chaque enfant...
donc la part de chacun serait de 58 000 € et papa : 580 000 €/2 = 290 000€ + 58000 € = 348 000 €
n'est ce pas madame?
oui la maison appartenait a mes parents puisqu'il était marié sous le regime de la communauté et en fait on organize la succession de la part de ma mére soit 50 % de la vente de la maison...Il semblerait en tant que résidence principale il y a un abattement de 20% soit 580 000 € -20% =464 000 € /2 = 232 000 € valeur du bien .
Mon pére a opté pour le quart propriété soit 232 000 €/4 = 58000 €.
il semble aussi qu"il n'y a pas de droits a payer car l'abattemnt personnel de mon pére est de -76 000 € et 50 000 € par enfant avec en plus l'abattement global de 50 000 € à répartir au prorata des parts de chaque enfant...
donc la part de chacun serait de 58 000 € et papa : 580 000 €/2 = 290 000€ + 58000 € = 348 000 €
n'est ce pas madame?
Hors donation ou testament
Le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt.
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine. :
Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
Si votre papa n’a pas mis d’option dans les 3 mois qui ont suivi le décès de votre maman,il est supposé avoir opté pour l’usufruit.
PART DE VOTRE PAPA : 50% de la maison + totalité usufruit de votre maman
(Valeur de l'usufruit:envrion 30% de la valeur de la part de votre maman) :, soit: 87000€ +290000€=377000€
PARTS ENFANTS
Valeur de la nue-propriété VENANT DE LA PART DE VOTRE MAMAN:
67666€ pour chaque enfant,hors droits
S’il a choisi de recevoir le quart de la part de votre maman en toute propriété, les ¾ seront réparties entre vous trois… Et là on retrouve les calculs de votre papa..
Le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt.
Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine. :
Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
Si votre papa n’a pas mis d’option dans les 3 mois qui ont suivi le décès de votre maman,il est supposé avoir opté pour l’usufruit.
PART DE VOTRE PAPA : 50% de la maison + totalité usufruit de votre maman
(Valeur de l'usufruit:envrion 30% de la valeur de la part de votre maman) :, soit: 87000€ +290000€=377000€
PARTS ENFANTS
Valeur de la nue-propriété VENANT DE LA PART DE VOTRE MAMAN:
67666€ pour chaque enfant,hors droits
S’il a choisi de recevoir le quart de la part de votre maman en toute propriété, les ¾ seront réparties entre vous trois… Et là on retrouve les calculs de votre papa..
juste une chose..l'abattement de 20% oui...mais le chiffre à retenir pour les parts est bien celui de la vente.. cet abattement ne fait pas baisser la valeur du bien,elle diminue les droits de succession...
La législation juridique et financière évolue en permanence...