Mise à pied rémunérée en attente de fin de CD
mcad
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13 févr. 2009 à 11:05
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 févr. 2009 à 21:48
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 févr. 2009 à 21:48
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JeanJod
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15 févr. 2009 à 21:48
15 févr. 2009 à 21:48
Bonjour,
il y a deux types de mise à pied : la conservatoire et la disciplinaire.
la conservatoire est une mesure provisoire à durée indéterminée (si une durée est déterminée, elle sera considérée comme disciplinaire, soit comme une sanction) justifiée par une faute suffisamment grave du salarié.
Pour la rémunération, elle n'est pas obligatoire mais il y a deux cas de figure : soit la procédure aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde et dans ce cas le salariés n'obtiendra rien des jours non travaillé pendant la mise à pied ; soit le licenciement est abusif, ou l'employeur opte pour une autre sanction et dans ce cas il recevra la rémunération du temps non travaillé.
il y a deux types de mise à pied : la conservatoire et la disciplinaire.
la conservatoire est une mesure provisoire à durée indéterminée (si une durée est déterminée, elle sera considérée comme disciplinaire, soit comme une sanction) justifiée par une faute suffisamment grave du salarié.
Pour la rémunération, elle n'est pas obligatoire mais il y a deux cas de figure : soit la procédure aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde et dans ce cas le salariés n'obtiendra rien des jours non travaillé pendant la mise à pied ; soit le licenciement est abusif, ou l'employeur opte pour une autre sanction et dans ce cas il recevra la rémunération du temps non travaillé.