les impots me reclament environ 1000 euros

Question

Bonjour,
je suis allé aujourd'hui faire le point aux impots sur ma situatin. L'agent qui m'a accueilli s'est rendu compte qu'il y avait une erreur sur mon avis d'impostion2007. Il me dit que je dois environ 1000 euros en plus. Il précise que je dois volontairement par écrit rectifier ma situation et de fait régler ce que je dois. Donc je dois me dénoncer.
-si je fais ce courrier, puis-je arguer de ma bonne foi et donc demander un dégrevement partiel voire totale
-si je ne fais pas ce courrier, que-est-ce-que je risque ? Un redressement ? Transmet il ces informations au service contentieux ? 

Merci pour vos réponses

flocroisic · Answer

si je fais ce courrier, puis-je arguer de ma bonne foi et donc demander un dégrèvement partiel voire totale 

non : c'est une somme due donc pas de dégrèvement
Mais en corrigeant par vous même , vous évitez les intérêts de retard et la majoration de 10 % ( art 1758 A du code général des impots )


si je ne fais pas ce courrier, que-est-ce-que je risque ? Un redressement ? Transmet il ces informations au service contentieux ?
un redressement  : oui
les intérêts de retard + la majoration de 10 % ( art 1758 A du code général des impots )
Transmet il ces informations au service contentieux ? oui , ce sera le service ayant  fait le redressement qui traitera le contentieux

Les impots me reclament environ 1000 euros

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters