Les impots me reclament environ 1000 euros
fff
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis allé aujourd'hui faire le point aux impots sur ma situatin. L'agent qui m'a accueilli s'est rendu compte qu'il y avait une erreur sur mon avis d'impostion2007. Il me dit que je dois environ 1000 euros en plus. Il précise que je dois volontairement par écrit rectifier ma situation et de fait régler ce que je dois. Donc je dois me dénoncer.
-si je fais ce courrier, puis-je arguer de ma bonne foi et donc demander un dégrevement partiel voire totale
-si je ne fais pas ce courrier, que-est-ce-que je risque ? Un redressement ? Transmet il ces informations au service contentieux ?
Merci pour vos réponses
je suis allé aujourd'hui faire le point aux impots sur ma situatin. L'agent qui m'a accueilli s'est rendu compte qu'il y avait une erreur sur mon avis d'impostion2007. Il me dit que je dois environ 1000 euros en plus. Il précise que je dois volontairement par écrit rectifier ma situation et de fait régler ce que je dois. Donc je dois me dénoncer.
-si je fais ce courrier, puis-je arguer de ma bonne foi et donc demander un dégrevement partiel voire totale
-si je ne fais pas ce courrier, que-est-ce-que je risque ? Un redressement ? Transmet il ces informations au service contentieux ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Les impots me reclament environ 1000 euros
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Impôts retraités - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Case l impots - Guide
1 réponse
si je fais ce courrier, puis-je arguer de ma bonne foi et donc demander un dégrèvement partiel voire totale
non : c'est une somme due donc pas de dégrèvement
Mais en corrigeant par vous même , vous évitez les intérêts de retard et la majoration de 10 % ( art 1758 A du code général des impots )
si je ne fais pas ce courrier, que-est-ce-que je risque ? Un redressement ? Transmet il ces informations au service contentieux ?
un redressement : oui
les intérêts de retard + la majoration de 10 % ( art 1758 A du code général des impots )
Transmet il ces informations au service contentieux ? oui , ce sera le service ayant fait le redressement qui traitera le contentieux
non : c'est une somme due donc pas de dégrèvement
Mais en corrigeant par vous même , vous évitez les intérêts de retard et la majoration de 10 % ( art 1758 A du code général des impots )
si je ne fais pas ce courrier, que-est-ce-que je risque ? Un redressement ? Transmet il ces informations au service contentieux ?
un redressement : oui
les intérêts de retard + la majoration de 10 % ( art 1758 A du code général des impots )
Transmet il ces informations au service contentieux ? oui , ce sera le service ayant fait le redressement qui traitera le contentieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...