Anciennete sur le salaire
grisou
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Smith* Messages postés 454 Statut Membre -
Smith* Messages postés 454 Statut Membre -
Bonjour j'ai 29 ans d'anciennete en accord avec mon ancien patron
qui me fait reprendre par une autre société ou je ne pert pas ni mon salaire ni mon ancienneté
ma question et la suivante mon nouveau patron ne me met pas l'anciennete sur mes salaires???
a t'il raison alors qu'il y a eu une entente entre les deux entreprises??
merci de me répondre c'est tres urgent pour moi!!!!
qui me fait reprendre par une autre société ou je ne pert pas ni mon salaire ni mon ancienneté
ma question et la suivante mon nouveau patron ne me met pas l'anciennete sur mes salaires???
a t'il raison alors qu'il y a eu une entente entre les deux entreprises??
merci de me répondre c'est tres urgent pour moi!!!!
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3 réponses
Article L1224-1
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Ton nouvel employeur si le contrat a été transféré sans qu'il y ait eu de licenciement doit reprendre ton ancienneté acquise (l'ancienneté doit être indiqué à part sur le bulletin de salaire)
- Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Ton nouvel employeur si le contrat a été transféré sans qu'il y ait eu de licenciement doit reprendre ton ancienneté acquise (l'ancienneté doit être indiqué à part sur le bulletin de salaire)
La reprise "a part" sur le bulletin de paie est valable si celle ci continue de vivre. Par contre si votre ancienneté est gelée mieux l'integrer au salaire de base.
Il me semble que vous avez votre réponse dans votre question:
"ou je ne pert pas ni mon salaire ni mon ancienneté
Avez vous eu cet accord verballement ou par écrit?
Si cela vous a été promis, il n'y a pas à revenir dessus, puisque c'est une des raisons qui vous a fait accepter ce changement. A la limite, on peut dire que sans cet élément, vous n'auriez pas accepté de changer d'entreprise et votre ancien patron aurait été obligé de vous licencier...Après 29 ans, belle indemnité! il y a trouvé son compte...
"ou je ne pert pas ni mon salaire ni mon ancienneté
Avez vous eu cet accord verballement ou par écrit?
Si cela vous a été promis, il n'y a pas à revenir dessus, puisque c'est une des raisons qui vous a fait accepter ce changement. A la limite, on peut dire que sans cet élément, vous n'auriez pas accepté de changer d'entreprise et votre ancien patron aurait été obligé de vous licencier...Après 29 ans, belle indemnité! il y a trouvé son compte...
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