Mise a pied conservatoire et salaire
Résolu
phoenix-tou-cour
-
9 févr. 2009 à 13:41
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 30 sept. 2011 à 11:59
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A voir également:
- Mise a pied conservatoire et salaire
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Modèle lettre contestation mise à pied conservatoire - Guide
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Acte conservatoire - Guide
2 réponses
Matthieu Blanc
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8 septembre 2023
3 760
30 sept. 2011 à 11:59
30 sept. 2011 à 11:59
Bonjour, tout dépend de la sanction envisagée à votre encontre. Pour connaitre les règles applicables au paiement du salaire en cas de mise à pied conservatoire, vous pouvez consulter notre fiche Mise à pied conservatoire : procédure et droits du salarié.
Cordialement.
Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
Utilisateur anonyme
9 févr. 2009 à 14:01
9 févr. 2009 à 14:01
bonjour,
si vous avez des avis différents c'est que certains se trompent !
à ce sujet, votre employeur se trompe également ou bien peut être qu'il cherche à vous tromper :)
* l'employeur qui prononce une mise à pied conservatoire doit simultanément convoquer le salarié à un entretien préalable, en vue de son licenciement.
* le salarié mis à pied est normalement rémunéré, excepté si la mesure est motivée par la faute grave.
* l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans : vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour être payé de votre mois de mise à pied de l'année dernière et, le cas échéant, de cette année.
si vous avez des avis différents c'est que certains se trompent !
à ce sujet, votre employeur se trompe également ou bien peut être qu'il cherche à vous tromper :)
* l'employeur qui prononce une mise à pied conservatoire doit simultanément convoquer le salarié à un entretien préalable, en vue de son licenciement.
* le salarié mis à pied est normalement rémunéré, excepté si la mesure est motivée par la faute grave.
* l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans : vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes pour être payé de votre mois de mise à pied de l'année dernière et, le cas échéant, de cette année.
si vous voulez vout fier à la Cour de cassation :
ici
"Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée ne peut prétendre à son salaire, puisque le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors que, seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"
ici
"Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée ne peut prétendre à son salaire, puisque le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors que, seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"
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