Réduction préavis
bouba.11
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RiriLille Messages postés 3 Statut Membre -
RiriLille Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite déposer mon préavis suite à un nouvel emploi en CDD (je n'avais pas d'emploi avant celui-ci) dans un autre dépatement, mon contrat de travail indique que je dois résider sur mon secteur de travail. Y-a-t-il dans ces conditions une réduction de préavis à 1 mois?
En attendant votre réponse, Merci d'avance
Je souhaite déposer mon préavis suite à un nouvel emploi en CDD (je n'avais pas d'emploi avant celui-ci) dans un autre dépatement, mon contrat de travail indique que je dois résider sur mon secteur de travail. Y-a-t-il dans ces conditions une réduction de préavis à 1 mois?
En attendant votre réponse, Merci d'avance
A voir également:
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- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
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- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
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2 réponses
Ca semble évident que vous réunissez toutes les conditions pour préavis locatif réduit, il vous suffit de donner copie de votre contrat de travail à votre bailleur.
bonjour,
en effet ça ne devrait pas poser de souci. Le tout est, dans le courrier de résiliation du bail, de joindre une copie du contrat de travail et de citer la loi correspondant à votre cas: article 15 alinéa I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
pour rappel, ça dit bien:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Donc ça ira !
en effet ça ne devrait pas poser de souci. Le tout est, dans le courrier de résiliation du bail, de joindre une copie du contrat de travail et de citer la loi correspondant à votre cas: article 15 alinéa I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
pour rappel, ça dit bien:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Donc ça ira !
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