Rétractation pr élément nouveau avt la vente
Romain
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vends un appartement ancien. La promesse de vente a été signée en nov 08 sans référence au diagnostic électrique et le prêt a été obtenu (donc la vente doit se faire). Le diagnostic électrique a été fait après le 1er janvier 09 comme le veut la loi et indique comme seule anomalie, l'absence de prise de terre (il n'y en a pas dans l'immeuble) mais cela est compensé par la présence d'un disjoncteur différentiel à haute sensibilité, comme cela est recommandé. L'acheteur veut me faire payer la réfection de l'électricité et parle de faire courrir un nouveau délai de rétractation (pour se rétracter bien sûr si je ne paie pas ses travaux électriques) dû à l'intervention d'un élément nouveau dont il n'avait pas connaissance lors de la signature de la promesse de vente (ce qui est le cas pour toutes les ventes intervenant dans les 3 1ers mois de 2009 et apportant le diagnostic électrique seulement à la vente définitive). Est-ce plaidable?
Merci pour votre aide
Je vends un appartement ancien. La promesse de vente a été signée en nov 08 sans référence au diagnostic électrique et le prêt a été obtenu (donc la vente doit se faire). Le diagnostic électrique a été fait après le 1er janvier 09 comme le veut la loi et indique comme seule anomalie, l'absence de prise de terre (il n'y en a pas dans l'immeuble) mais cela est compensé par la présence d'un disjoncteur différentiel à haute sensibilité, comme cela est recommandé. L'acheteur veut me faire payer la réfection de l'électricité et parle de faire courrir un nouveau délai de rétractation (pour se rétracter bien sûr si je ne paie pas ses travaux électriques) dû à l'intervention d'un élément nouveau dont il n'avait pas connaissance lors de la signature de la promesse de vente (ce qui est le cas pour toutes les ventes intervenant dans les 3 1ers mois de 2009 et apportant le diagnostic électrique seulement à la vente définitive). Est-ce plaidable?
Merci pour votre aide
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3 réponses
Si votre installation date de 2000 et qu'elle a été faite par un électricien elle doit être pratiquement aux normes. En fait il s'agit plus là d'un problème de copropriété. Soit les documents (remis à l'acquéreur lors du compromis) concernant la copro parlent de cet absence de terre ou d'un projet de mise à la terre (en AG par exemple) et l'acquéreur sera considéré comme parfaitement informé, soit ce n'est pas le cas et on pourrait être limite vice caché (ce serait très exagéré!). Renseignez vous auprès de votre syndic qui a peut-être des idées sur la question du prix de la mise à la terre de l'immeuble. En général ceci ne représente pas des sommes exorbitantes....500€, 1000€....voyez le syndic ou le syndicat. Faites un petit geste lors de la signature chez le notaire pour prouver votre bonne foi mais à priori rien ne vous y oblige fondamentalement. Le diagnostic a un but d'information.
Bonsoir,
Seule une condition suspensive non accomplie pourrait l'empêcher d'acheter. Un précédent message vous a dit que les diagnostics sont simplement informatifs et il était au courant de l'état de l'installation électrique. Si le délai prévu pour la réalisation de la vente est dépassé, votre notaire vous donnera les mesures à appliquer dans ce cas là. Lettre recommandée en lui demandant de satisfaire à ses obligations dans un délai de..., éventuellement calcul d'indemnités à vous devoir. Compromis vaut vente. A moins qu'il trouve autre chose mais cela ressemble à du chantage.
Seule une condition suspensive non accomplie pourrait l'empêcher d'acheter. Un précédent message vous a dit que les diagnostics sont simplement informatifs et il était au courant de l'état de l'installation électrique. Si le délai prévu pour la réalisation de la vente est dépassé, votre notaire vous donnera les mesures à appliquer dans ce cas là. Lettre recommandée en lui demandant de satisfaire à ses obligations dans un délai de..., éventuellement calcul d'indemnités à vous devoir. Compromis vaut vente. A moins qu'il trouve autre chose mais cela ressemble à du chantage.
Bonjour,
Je cite le premier message :
"L'acheteur veut me faire payer la réfection de l'électricité et parle de faire courir un nouveau délai de rétractation (pour se rétracter bien sûr si je ne paie pas ses travaux électriques) dû à l'intervention d'un élément nouveau dont il n'avait pas connaissance lors de la signature de la promesse de vente".
Vous pensez qu'il y a là manière à transiger un peu ? Je suis le premier à prôner la négociation mais qui a menacé de faire courir un nouveau délai de rétractation ? Parfaitement illégal !
Je cite le premier message :
"L'acheteur veut me faire payer la réfection de l'électricité et parle de faire courir un nouveau délai de rétractation (pour se rétracter bien sûr si je ne paie pas ses travaux électriques) dû à l'intervention d'un élément nouveau dont il n'avait pas connaissance lors de la signature de la promesse de vente".
Vous pensez qu'il y a là manière à transiger un peu ? Je suis le premier à prôner la négociation mais qui a menacé de faire courir un nouveau délai de rétractation ? Parfaitement illégal !
Pas d'accord vous acheter un bien il doit être aux normes.
Le vendeur doit payer le prise de terre chez acheter un bien en septembre.
L'agence immobilière ma dit ceci ci : des travaux éléctrique sont à prévoir avec le nouvellle LOI à charge du vendeur.
au syndic de faire une estmation des travaux à prévoir. Pour cette loi n'était obligatoir
Il fau aussi ce mettre à la place de l'acquereur.
Le vendeur doit payer le prise de terre chez acheter un bien en septembre.
L'agence immobilière ma dit ceci ci : des travaux éléctrique sont à prévoir avec le nouvellle LOI à charge du vendeur.
au syndic de faire une estmation des travaux à prévoir. Pour cette loi n'était obligatoir
Il fau aussi ce mettre à la place de l'acquereur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais promotelec (http://www.bricoleurdudimanche.com/upload/Forum/1192747558.pdf) indique
"le dispositif différentiel à haute sensibilité (30 mA) permet d’apporter, à moindre coût, une sécurité acceptable, en l’absence de continuité des circuits de mise à la terre. Pour autant, ce recours ne doit être que temporaire, dans l’attente de la mise à la terre effective des circuits concernés."
Cette mise à la terre ne peut se faire que collectivement avec l'installation d'une colonne de terre dans l'immeuble.
La question est (selon moi) : est-ce que ce diagnostic qui n'est qu'informatif selon les experts et qui indique un niveau de sécurité "acceptable" constitue un élément nouveau suffisant pour refaire rejouer le délai de rétractation.
Merci