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1 réponse
Bonjour,
Dans la mesure ou j'ai un contrat de 65 heures, meme si je fais pas mes heures vu que ce n'est pas par choix l'entreprise doit elle me payer mes 65 heures?
OUI.
Le contrat stipule 65 H donc vous devez être rémunéré 65 H si vous n'avez signé aucun avenant.
La mise a pied etait conservatoire et j'ai repris le travail depuis. J'ai lu sur internet que si on reprenait le travail apres sa mise a pied conservatoire, c'est que l'employeur considérait qu'il n'yavais pas de fautes et donc devait me payer ma semaine... Est ce vrai?
C'est presque ça. Simplement, la mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction.
Donc en effet, si la mise à pied conservatoire ne débouche sur aucune sanction, ou une sanction mineure (avertissement) l'employeur doit maintenir le salaire correspondant à la période de mise à pied.
A défaut, la privation de rémunération constitue une sanction illicite en application du principe selon lequel un même fait ne peut pas être sanctionné 2 fois.
Cordialement,
Dans la mesure ou j'ai un contrat de 65 heures, meme si je fais pas mes heures vu que ce n'est pas par choix l'entreprise doit elle me payer mes 65 heures?
OUI.
Le contrat stipule 65 H donc vous devez être rémunéré 65 H si vous n'avez signé aucun avenant.
La mise a pied etait conservatoire et j'ai repris le travail depuis. J'ai lu sur internet que si on reprenait le travail apres sa mise a pied conservatoire, c'est que l'employeur considérait qu'il n'yavais pas de fautes et donc devait me payer ma semaine... Est ce vrai?
C'est presque ça. Simplement, la mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction.
Donc en effet, si la mise à pied conservatoire ne débouche sur aucune sanction, ou une sanction mineure (avertissement) l'employeur doit maintenir le salaire correspondant à la période de mise à pied.
A défaut, la privation de rémunération constitue une sanction illicite en application du principe selon lequel un même fait ne peut pas être sanctionné 2 fois.
Cordialement,