CREDIT D'impot
DANI
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LULUBRU Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons eu l'acquisition de notre propriete principal en fevrier 2006,l'installation d'une chaudiere gaz condentation et de fenêtres double virtage au coeficient requis a ete realise debut decembre 2008 a quel credit d'impot avons nous droit 25%ou40% s' il vous plait merci
nous avons eu l'acquisition de notre propriete principal en fevrier 2006,l'installation d'une chaudiere gaz condentation et de fenêtres double virtage au coeficient requis a ete realise debut decembre 2008 a quel credit d'impot avons nous droit 25%ou40% s' il vous plait merci
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5 réponses
ok donc c'est 40 % :
travaux en 2008 pour une acquisition de moins de 2 ans au 31/12/2008 pour un bien construit avant 77
travaux en 2008 pour une acquisition de moins de 2 ans au 31/12/2008 pour un bien construit avant 77
o.K merci mon chaufagiste ma donne la même reponse que vous mais la societe de menuiserie me soutient qu'il faut compter en annee fiscal donc 31/12/007 qu'en pensez vous s.V.P
le texte de loi ( article 200 quater du code général des impôts )dit :
Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ;
application du droit aux faits :
acquisition : 2006
deuxième année suivant celle de son acquisition : 2006 + 2 = 2008
réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition soit le 31/12/2008
Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ;
application du droit aux faits :
acquisition : 2006
deuxième année suivant celle de son acquisition : 2006 + 2 = 2008
réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition soit le 31/12/2008
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