CREDIT D'impot

Question

Bonjour,
nous avons eu l'acquisition de notre propriete principal en fevrier 2006,l'installation d'une chaudiere gaz condentation et de fenêtres double virtage au coeficient requis a ete realise debut decembre 2008 a quel credit d'impot avons nous droit 25%ou40% s' il vous plait merci

flocroisic · Answer

quel est la date d'achèvement du local : avant 77  ou après

flocroisic · Answer

ok donc c'est 40  % :
travaux en 2008 pour une acquisition de  moins de 2 ans au 31/12/2008 pour un bien construit avant 77

LULUBRU · Answer

o.K merci mon chaufagiste ma donne la même reponse que vous mais la societe de menuiserie me soutient qu'il faut compter en annee fiscal donc 31/12/007 qu'en pensez vous s.V.P

flocroisic · Answer

le texte de loi ( article 200 quater du code général des  impôts )dit :
Ce taux est porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit ;

application du droit aux faits :
acquisition  : 2006
deuxième année suivant celle de son acquisition : 2006 + 2 = 2008
réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition soit le 31/12/2008

LULUBRU · Answer

bj ok et merci pour l'article 2OO quater bon journèe au croisiic

CREDIT D'impot

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