Donation dernier vivant bien propre
Clara45
-
23 janv. 2009 à 18:28
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 23 janv. 2009 à 20:17
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A voir également:
- Donation dernier vivant bien propre
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Ne pas payer son dernier loyer - forum - Forum Louer un logement
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- Vivant maritalement - Guide
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luna10
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23 janv. 2009 à 20:17
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Bonsoir,
Déjà, en régime séparatiste, il n'y a pas de biens communs. Il n'y a que des biens propres et des biens indivis.
Du fait de la donation au dernier vivant et de son option, votre père bénéficie de l'usufruit de l'universalité des biens composants la succession de la défunte.
Ladite succession comprend tous les biens propres de votre mère, mais aussi sa part indivise sur les biens indivis (la moitié ou une autre proportion si exprimée).
La nue-propriété est dévolue aux descendants de la défunte (vous et vos éventuels frères et soeurs), et non au conjoint survivant.
Si votre père venait à se remarier, que ce soit par contrat de mariage ou par libéralité, il ne pourra disposer au profit de sa nouvelle épouse des biens faisant intégralement l'objet d'un usufruit (sans votre consentement).
Par conséquent, tous les biens, que possédaient votre mère en propre (les appartements), vous reviendront en pleine propriétaire au décès de l'usufruitier (votre père).
Sur les biens indivis (qui appartenaient tant à votre mère qu'à votre père pendant le mariage), seule la part indivise de votre mère faisant l'objet de l'usufruit vous reviendra en pleine-propriété.
Il est possible dans certaines situations que vous soyez alors en indivision avec votre belle-mère sur ses biens.
Enfin dans l'hypothèse où votre belle et sa nouvelle épouse décideraient de vivre dans l'un des appartements faisant l'objet d'un usufruit intégral. C'est une possibilité puisque l'usufruitier à un droit d'usage sur le bien, lui permettant de s'y installer.
Au décès de votre père, votre éventuelle belle-mère ne pourra prétendre au droit viager sur ce logement, puisque le bien ne dépend pas de sa succession en tout ou partie.
Par conséquent, vous aurez la possibilité de demander son expulsion.
Cordialement
Déjà, en régime séparatiste, il n'y a pas de biens communs. Il n'y a que des biens propres et des biens indivis.
Du fait de la donation au dernier vivant et de son option, votre père bénéficie de l'usufruit de l'universalité des biens composants la succession de la défunte.
Ladite succession comprend tous les biens propres de votre mère, mais aussi sa part indivise sur les biens indivis (la moitié ou une autre proportion si exprimée).
La nue-propriété est dévolue aux descendants de la défunte (vous et vos éventuels frères et soeurs), et non au conjoint survivant.
Si votre père venait à se remarier, que ce soit par contrat de mariage ou par libéralité, il ne pourra disposer au profit de sa nouvelle épouse des biens faisant intégralement l'objet d'un usufruit (sans votre consentement).
Par conséquent, tous les biens, que possédaient votre mère en propre (les appartements), vous reviendront en pleine propriétaire au décès de l'usufruitier (votre père).
Sur les biens indivis (qui appartenaient tant à votre mère qu'à votre père pendant le mariage), seule la part indivise de votre mère faisant l'objet de l'usufruit vous reviendra en pleine-propriété.
Il est possible dans certaines situations que vous soyez alors en indivision avec votre belle-mère sur ses biens.
Enfin dans l'hypothèse où votre belle et sa nouvelle épouse décideraient de vivre dans l'un des appartements faisant l'objet d'un usufruit intégral. C'est une possibilité puisque l'usufruitier à un droit d'usage sur le bien, lui permettant de s'y installer.
Au décès de votre père, votre éventuelle belle-mère ne pourra prétendre au droit viager sur ce logement, puisque le bien ne dépend pas de sa succession en tout ou partie.
Par conséquent, vous aurez la possibilité de demander son expulsion.
Cordialement
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