Demission / Contrat de rupture conventionnell
Franck
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essai921 -
essai921 -
Bonjour,
Je souhaite démissionner pour une autre société; mon employeur a t'il le droit de refuser le nouveau contrat de rupture conventionnelle sorti en Juin 2008 car il aurait à payer des indemnités?!!
Merci de cet éclaircissement car je me demande où est l'intérêt pour les patrons d'accepter ce contrat
Je souhaite démissionner pour une autre société; mon employeur a t'il le droit de refuser le nouveau contrat de rupture conventionnelle sorti en Juin 2008 car il aurait à payer des indemnités?!!
Merci de cet éclaircissement car je me demande où est l'intérêt pour les patrons d'accepter ce contrat
2 réponses
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Il en a le droit! Pourquoi payer un licenciement alors que vous démissionnez ! DE plus votre rupture du contrat ne serait pas acceptée par la DDTEFP , donc nulle!
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D'après ce que je lis sur ce site, effectivement, la rupture conventionnelle suppose un accord réciproque des deux parties.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1151 se faire licencier avec la rupture conventionnelle
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Bonjour,
Si vous démissionnez, vous n'avez pas à obtenir l'accord de votre employeur : vous devez simplement notifier votre démission selon les formes qui sont prévues par votre contrat de travail ou votre convention collective et respecter le délai de préavis correspondant à votre statut et à votre ancienneté.
La rupture conventionnelle que vous évoquez est un cas de rupture amiable encadrée par un dispositif légal mais rien n'oblige votre employeur à vous en proposer une, de même que rien ne vous obligerait à accepter ce mode de rupture si votre employeur vous le soumettait.
En clair, la démission résulte de votre propre initiative et c'est un droit que vous exercez souverainement.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...