Mariage et argent
vincent76550
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 janv. 2009 à 14:39
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bronxiol
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31 mai 2010
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20 janv. 2009 à 09:31
20 janv. 2009 à 09:31
Bonjour
Contrat de Mariage : changer de régime matrimonial
Quel que soit le régime matrimonial choisi, qu'il y ait eu ou non contrat de mariage, la situation familiale, professionnelle et patrimoniale des époux peut évoluer en cours d’union.
Il faut savoir que le choix d’un régime n’est pas définitif. Après deux ans d’application, les époux peuvent en changer d’un commun accord et dans l’intérêt de la famille.
Le changement portera soit sur la nature du contrat (ex : d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle), soit sur certaines clauses (ex : prévoir un avantage matrimonial).
Un acte notarié devra être établi. S’il n’y a ni enfant mineur, ni opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier, l’homologation du tribunal de grande instance n’est pas nécessaire.
Dans le cas contraire, l’homologation est nécessaire. Le juge appréciera si le changement est conforme à l’intérêt de la famille.
Entre les époux, le changement de régime matrimonial produit ses effets à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation. Vis à vis des tiers, l’effet est différé à trois mois après la mention du changement en marge de l’acte de mariage
Contrat de Mariage : changer de régime matrimonial
Quel que soit le régime matrimonial choisi, qu'il y ait eu ou non contrat de mariage, la situation familiale, professionnelle et patrimoniale des époux peut évoluer en cours d’union.
Il faut savoir que le choix d’un régime n’est pas définitif. Après deux ans d’application, les époux peuvent en changer d’un commun accord et dans l’intérêt de la famille.
Le changement portera soit sur la nature du contrat (ex : d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle), soit sur certaines clauses (ex : prévoir un avantage matrimonial).
Un acte notarié devra être établi. S’il n’y a ni enfant mineur, ni opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier, l’homologation du tribunal de grande instance n’est pas nécessaire.
Dans le cas contraire, l’homologation est nécessaire. Le juge appréciera si le changement est conforme à l’intérêt de la famille.
Entre les époux, le changement de régime matrimonial produit ses effets à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation. Vis à vis des tiers, l’effet est différé à trois mois après la mention du changement en marge de l’acte de mariage
luna10
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2 octobre 2010
445
20 janv. 2009 à 14:39
20 janv. 2009 à 14:39
Bonjour,
J'adore vos interventions. La personne n'étant pas encore mariée, parler de la modification du régime matrimonial selon les règles de l'article 1397 est assez futile.
Dans ce cas présent, un simple passage devant notaire suffit pour établir un contrat de mariage, prévoyant soit un contrat de séparation de biens par exemple, ou une clause établissant le statut exclusif d'un bien déterminé.
Toutes les règles concernant le changement de régime matrimonial ne trouvent application.
Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Par conséquent, tous les biens que vous possédiez avant le mariage restent propres.
Il n'en demeure pas moins que l'argent personnel d'un époux (bien propre) peut être facilement confondu avec le patrimoine commun. Il sera alors nécessaire avant la célébration du mariage d'établir un inventaire de chacun de vos comptes personnels afin d'établir la propriété exclusive de ses fonds.
A savoir que les intérêts produits par vos placements tomberont en communauté.
Cordialement
J'adore vos interventions. La personne n'étant pas encore mariée, parler de la modification du régime matrimonial selon les règles de l'article 1397 est assez futile.
Dans ce cas présent, un simple passage devant notaire suffit pour établir un contrat de mariage, prévoyant soit un contrat de séparation de biens par exemple, ou une clause établissant le statut exclusif d'un bien déterminé.
Toutes les règles concernant le changement de régime matrimonial ne trouvent application.
Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Par conséquent, tous les biens que vous possédiez avant le mariage restent propres.
Il n'en demeure pas moins que l'argent personnel d'un époux (bien propre) peut être facilement confondu avec le patrimoine commun. Il sera alors nécessaire avant la célébration du mariage d'établir un inventaire de chacun de vos comptes personnels afin d'établir la propriété exclusive de ses fonds.
A savoir que les intérêts produits par vos placements tomberont en communauté.
Cordialement
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