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3 réponses
en loi 1948 vous êtes inexpulsable et en loi 1989 pour le motif invoqué non plus.
s'il souhaite faire des travaux il doit vous reloger durant la phase des travaux et vous rendre votre location.
pour qui se prennent ils nom d'une pipe?
s'il souhaite faire des travaux il doit vous reloger durant la phase des travaux et vous rendre votre location.
pour qui se prennent ils nom d'une pipe?
Noname
C'est certainement un propriétaire pris à la gorge et qui ne peut pas se permettre de loger une personne à perte. Il y a aussi beaucoup de personnes qui profite du système encore et toujours plus... Un propriétaire n'est pas une personne riche mais une personne qui prend le risque d'investir... À méditer.
Cela fait combien de temps que vous êtes dans ce logement ?
A cause de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 qui stipule qu'à partir de cette date il ne sera plus possible de faire de bail relevant de la loi de 1948, à l"exception des logements classés en catégorie IV (logements ne disposant d'aucun équipement et ne présentent pas les conditions élémentaires d'habitabilité).
Donc si je ne me trompe pas, si vous avez signé votre bail il y a 6 mois, il n'est pas possible qu'il relève de la loi de 1948 mais de la loi 1989.
En tout état de cause :
-Si c'est pour un raison X un bail de 1948, il me semble que le propriétaire ne peut pas rompre le bail.
-Si c'est un baill classique dépendant de la loi de 1989, le motif "travaux" n'est pas un motif valable pour vous donner congé.
Contactez l'ADIL, ils sauront vous en dire plus je pense.
Donc si je ne me trompe pas, si vous avez signé votre bail il y a 6 mois, il n'est pas possible qu'il relève de la loi de 1948 mais de la loi 1989.
En tout état de cause :
-Si c'est pour un raison X un bail de 1948, il me semble que le propriétaire ne peut pas rompre le bail.
-Si c'est un baill classique dépendant de la loi de 1989, le motif "travaux" n'est pas un motif valable pour vous donner congé.
Contactez l'ADIL, ils sauront vous en dire plus je pense.
Situation invraisemblable, puisque vous ne pouviez commencer une location pour un appartement soumis à la Loi 48 en 2008 !!
Le contrat est donc caduque (nul)
Merci pour la réflexion sur les propriétaires : dans l'esprit des gens, il n'y a que des gentils locataires et des méchants propriétaires ! Hors bien souvent ces propriétaires se battent pour louer correctement, mais les locataires (ce n'est pas chez eux) n'entretiennent pas en "bon père de famille" !!
Les locataires ont certes de droits mais ils ont aussi des devoirs , tout comme les propriétaires qui eux aussi ont des droits.
A méditer et tout irait mieux et les tribunaux se videraient un peu ...
Le contrat est donc caduque (nul)
Merci pour la réflexion sur les propriétaires : dans l'esprit des gens, il n'y a que des gentils locataires et des méchants propriétaires ! Hors bien souvent ces propriétaires se battent pour louer correctement, mais les locataires (ce n'est pas chez eux) n'entretiennent pas en "bon père de famille" !!
Les locataires ont certes de droits mais ils ont aussi des devoirs , tout comme les propriétaires qui eux aussi ont des droits.
A méditer et tout irait mieux et les tribunaux se videraient un peu ...
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