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Donation et Indivision

SaraB - 15 janv. 2009 à 12:15
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 17 janv. 2009 à 11:20
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire si dans le cadre d'une séparation, le fait de donner sa part du bien immobilier à ses enfants (50% du bien aux enfants et 50% à l'ex conjoint) met fin à l'indivision entre conjoints.
Les faits : une maison achetée en indivision entre 2 conjoints non mariés.
Une séparation,deux enfants nés de cette union.
Un prêt immobilier qui court toujours sur cette acquisition.
A voir également:

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Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
17 janv. 2009 à 11:20
Bonjour,

Par la donation vous transférer la propriété donc l'indivision est entre les nouveaux propriétaire, c'est à dire la mère et les enfants.

Cordialemnt
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