Donation et Indivision
SaraB
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire si dans le cadre d'une séparation, le fait de donner sa part du bien immobilier à ses enfants (50% du bien aux enfants et 50% à l'ex conjoint) met fin à l'indivision entre conjoints.
Les faits : une maison achetée en indivision entre 2 conjoints non mariés.
Une séparation,deux enfants nés de cette union.
Un prêt immobilier qui court toujours sur cette acquisition.
Quelqu'un peut-il me dire si dans le cadre d'une séparation, le fait de donner sa part du bien immobilier à ses enfants (50% du bien aux enfants et 50% à l'ex conjoint) met fin à l'indivision entre conjoints.
Les faits : une maison achetée en indivision entre 2 conjoints non mariés.
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