Droit avec communaute universelle après décès
mimie
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
après un changement de régime matrimonial nous avons opté pour la communauté universelle mon mari est décédé il laisse comme héritieres moi-même son épouse et une petite fille d'un premier lit est-ce que je peux demander à la petite fille d'attendre mon décès pour lui donner sa part, sinon quelle droit a -t-elle , à savoir que je possède un pavillon.
après un changement de régime matrimonial nous avons opté pour la communauté universelle mon mari est décédé il laisse comme héritieres moi-même son épouse et une petite fille d'un premier lit est-ce que je peux demander à la petite fille d'attendre mon décès pour lui donner sa part, sinon quelle droit a -t-elle , à savoir que je possède un pavillon.
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2 réponses
A MIMI
La communauté universelle entre époux , est un acte très complexe , je l ' ai personnellement fait avec mon époux en 2003 , il m ' a été indiqué que des changements avaient été opèrés dans ce genre de proçédures , il faut donc , impérativement contacter un notaire , et lui remettre tous les documents en votre possession .
Rien n ' est plus compliqué que les sccessions .
La communauté universelle entre époux , est un acte très complexe , je l ' ai personnellement fait avec mon époux en 2003 , il m ' a été indiqué que des changements avaient été opèrés dans ce genre de proçédures , il faut donc , impérativement contacter un notaire , et lui remettre tous les documents en votre possession .
Rien n ' est plus compliqué que les sccessions .
Bonsoir,
La loi permet dorénavant aux enfants d'un premier lit de renoncer à l'action en retranchement du vivant du conjoint survivant. Cette action est seulement retardée jusqu'au décès de ce conjoint.
Il y a une procédure particulière. En effet, la renonciation sera établie par acte authentique en présence de deux notaires. Elle devra être signée par l'enfant renonçant en présence des seuls notaires... etc...
Néanmoins, vous précisez qu'il s'agit d'une petite fille, je suppose qu'elle est mineure, et cette renonciation à l'action en retranchement n'est pas ouverte aux mineurs, même émancipés.
Si elle est mineure, vous devrez attendre jusqu'à sa majorité, afin qu'elle puisse renoncer à cette action. Il ne me semble pas qu'une autorisation du juge du tutelles permettrait au parent titulaire de l'autorité parentale de renoncer au nom de l'enfant (pas sur à 100 %, mais presque).
Attention, agrippine, ici il s'agit exclusivement du droit des régimes matrimoniaux, et non du droit des successions (je sais, je chipote).
Cordialement
La loi permet dorénavant aux enfants d'un premier lit de renoncer à l'action en retranchement du vivant du conjoint survivant. Cette action est seulement retardée jusqu'au décès de ce conjoint.
Il y a une procédure particulière. En effet, la renonciation sera établie par acte authentique en présence de deux notaires. Elle devra être signée par l'enfant renonçant en présence des seuls notaires... etc...
Néanmoins, vous précisez qu'il s'agit d'une petite fille, je suppose qu'elle est mineure, et cette renonciation à l'action en retranchement n'est pas ouverte aux mineurs, même émancipés.
Si elle est mineure, vous devrez attendre jusqu'à sa majorité, afin qu'elle puisse renoncer à cette action. Il ne me semble pas qu'une autorisation du juge du tutelles permettrait au parent titulaire de l'autorité parentale de renoncer au nom de l'enfant (pas sur à 100 %, mais presque).
Attention, agrippine, ici il s'agit exclusivement du droit des régimes matrimoniaux, et non du droit des successions (je sais, je chipote).
Cordialement
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