Trois amendes dréssés sans constatation
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jo
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Bonjour,
mon frère s'est vue attribué trois amendes suite a un accident.
les policiers, arrivés après les faits, lui ont dressé ces procès verbeaux uniquement sur les dires (accusations fausses) de personnes qui étaient dans l'autre véhicule
les intitulés des amendes sont, je cite:
traversé au feux rouge fixe.
circulation sur la voie de gauche.
circulation sur une voie a sens unique en sens interdit.
je suppose que ces procès verbeaux ne peuvent être dréssés sur simple accusation, sans constat par les agents au moment des faits.
Est-ce un vice de procédure ou de forme? comment peut-il contester et à qui addresser la contestation?
je suis vraiment perdue.
merci de votre aide.
mon frère s'est vue attribué trois amendes suite a un accident.
les policiers, arrivés après les faits, lui ont dressé ces procès verbeaux uniquement sur les dires (accusations fausses) de personnes qui étaient dans l'autre véhicule
les intitulés des amendes sont, je cite:
traversé au feux rouge fixe.
circulation sur la voie de gauche.
circulation sur une voie a sens unique en sens interdit.
je suppose que ces procès verbeaux ne peuvent être dréssés sur simple accusation, sans constat par les agents au moment des faits.
Est-ce un vice de procédure ou de forme? comment peut-il contester et à qui addresser la contestation?
je suis vraiment perdue.
merci de votre aide.
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6 réponses
Dans la recherche des circonstances exactes d'un accident, l'enquête policière paut faire appel à des témoins, ce qui est le cas. Les témoins ne vous sont pas favorables, mais avez vous des éléments probants qui pourraient contredire ces témoignages? Je pense que non. Il n'y a pas, en l'état, de vice de procédure.
Déjà pour la circulation en sens interdit ,çà ce voit ,alors roulait il en sens interdit.
Suivant la position des V.L. si le V.L. de votre frère se trouvait sur la voie de gauche .automatiquement ,il se retrouve en sens interdit .
Mais si on roule sur une voie en sens interdit,on ne peut pas rouler en plus sur une voie de gauche .çà fait double amende pour le même motif .
Pour le feu rouge ???? ,l'agent verbalisateur doit constater l'infraction.
Suivant la position des V.L. si le V.L. de votre frère se trouvait sur la voie de gauche .automatiquement ,il se retrouve en sens interdit .
Mais si on roule sur une voie en sens interdit,on ne peut pas rouler en plus sur une voie de gauche .çà fait double amende pour le même motif .
Pour le feu rouge ???? ,l'agent verbalisateur doit constater l'infraction.
merci de votre réponse.
mon frère ne roulait pas ni en contresens ni en sens interdit, et oui il y a comme une redondance ou incohérence dans la rédaction de ces deux amendes. ce qui ne m'étonne guère puisque ce sont trois agents différents qui ont remplis les amendes.
(je ne veux pas les accuser d'avoir voulue remplir leurs cotas du mois mais bon...)
la position du véhicule dans le carrefour indiquait clairement qu'il venait de la voie de droite!!!
pour ce qui est du feux rouge, il peut au moins contester cela si je comprend bien?
mon frère ne roulait pas ni en contresens ni en sens interdit, et oui il y a comme une redondance ou incohérence dans la rédaction de ces deux amendes. ce qui ne m'étonne guère puisque ce sont trois agents différents qui ont remplis les amendes.
(je ne veux pas les accuser d'avoir voulue remplir leurs cotas du mois mais bon...)
la position du véhicule dans le carrefour indiquait clairement qu'il venait de la voie de droite!!!
pour ce qui est du feux rouge, il peut au moins contester cela si je comprend bien?
Radio44.Bjr
Une amende est un procès verbal ( simplifié ) : Acte par lequel une autorité compétente constacte un fait, comportant des conséquences juridiques.
Ces amendes sont des amendes forfaitaires,payables par timbre ,ou par chêque bancaire ,et suceptible d'un retrait de permis..
traversé au feux rouge fixe.
circulation sur la voie de gauche.
circulation sur une voie a sens unique en sens interdit.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE pouvant être prononcée par le tribunal de police notamment en cas de :
- non-respect de la priorité à droite ;
- non-respect du signal «cédez le passage» ;
- non-respect du signal «stop» ;
- non-respect du feu rouge fixe ou clignotant ;
- non-respect de la priorité sur un carrefour à sens giratoire ;
- circulation en sens interdit ;
---
-
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni
sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras, son ombre est celle d’une croix .
Une amende est un procès verbal ( simplifié ) : Acte par lequel une autorité compétente constacte un fait, comportant des conséquences juridiques.
Ces amendes sont des amendes forfaitaires,payables par timbre ,ou par chêque bancaire ,et suceptible d'un retrait de permis..
traversé au feux rouge fixe.
circulation sur la voie de gauche.
circulation sur une voie a sens unique en sens interdit.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE pouvant être prononcée par le tribunal de police notamment en cas de :
- non-respect de la priorité à droite ;
- non-respect du signal «cédez le passage» ;
- non-respect du signal «stop» ;
- non-respect du feu rouge fixe ou clignotant ;
- non-respect de la priorité sur un carrefour à sens giratoire ;
- circulation en sens interdit ;
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Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni
sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras, son ombre est celle d’une croix .
Gerber1 Bonjour à vous. Nous avons quelques problêmes de terminologie :
- amende : peine sous forme d'argent à payer à l'Etat pour infraction à la loi.
- Procès-verbal : acte rédigé par les autorités de police :
- constatation d'une infraction, par l'autorité et au moment où elle s'est produite, soit sous forme simplifiée (le papillon issu d'un carnet à souche pour certaines infractions au code de la route , ou formulaire après traitement des infractions relevée avec des moyens électroniques - radars et autres appareils) - une copie de ces PV est directement remise ou adressée au contrevenant pour paiement de l'amende (forfaitaire). Possibilité de contester auprès du tribunal de Police selon modalités obligatoirement indiquées su le PV.
- document (s) constituant un "rapport de police ou de Gendarmerie" suite à une enquête, y compris en cas d'accident (en général corporel, mais ce n'est pas obligatoire). Un PV peut être d'audition, de constatations etc. Transmis au Parquet il peut conduire ou non à des poursuites si des infractions à la loi ont été relevées, devant un tribunal : Police si contravention, Correctionnel si sélit, Cour d'Assises si crime. Les amendes prononcées sont à l'appréciation du tribunal, sans toutefois excéder le maximum prévu par la loi pour chaque infraction. Aux amendes peuvent s'ajouter d'autres peines.
Pour ce qui concerne le retrait de permis de conduire, il peut s'agir d'une mesure administrative (Préfet ou Commissions de Retrait du PDC) ou judiciaire. La décision judiciare prime toujours sur la décision administrative.
Enfin, toute infraction au Code de la Route constitue une contravention. Il n'est donc pas utile d'en dresser la liste. Cependant certaines peuvent faire l'objet de procédures simplifiées.
Cordialement
- amende : peine sous forme d'argent à payer à l'Etat pour infraction à la loi.
- Procès-verbal : acte rédigé par les autorités de police :
- constatation d'une infraction, par l'autorité et au moment où elle s'est produite, soit sous forme simplifiée (le papillon issu d'un carnet à souche pour certaines infractions au code de la route , ou formulaire après traitement des infractions relevée avec des moyens électroniques - radars et autres appareils) - une copie de ces PV est directement remise ou adressée au contrevenant pour paiement de l'amende (forfaitaire). Possibilité de contester auprès du tribunal de Police selon modalités obligatoirement indiquées su le PV.
- document (s) constituant un "rapport de police ou de Gendarmerie" suite à une enquête, y compris en cas d'accident (en général corporel, mais ce n'est pas obligatoire). Un PV peut être d'audition, de constatations etc. Transmis au Parquet il peut conduire ou non à des poursuites si des infractions à la loi ont été relevées, devant un tribunal : Police si contravention, Correctionnel si sélit, Cour d'Assises si crime. Les amendes prononcées sont à l'appréciation du tribunal, sans toutefois excéder le maximum prévu par la loi pour chaque infraction. Aux amendes peuvent s'ajouter d'autres peines.
Pour ce qui concerne le retrait de permis de conduire, il peut s'agir d'une mesure administrative (Préfet ou Commissions de Retrait du PDC) ou judiciaire. La décision judiciare prime toujours sur la décision administrative.
Enfin, toute infraction au Code de la Route constitue une contravention. Il n'est donc pas utile d'en dresser la liste. Cependant certaines peuvent faire l'objet de procédures simplifiées.
Cordialement
Pour JO
Es-ce bien les motifs qui sont inscrits sur les P.V.
traversé au feux rouge fixe.
circulation sur la voie de gauche.
circulation sur une voie a sens unique en sens interdit.
Car "" traverse au feu rouge fixe "" n'est ni français ,ni un terme juridique . ( motif à contestation )
Es-ce bien les motifs qui sont inscrits sur les P.V.
traversé au feux rouge fixe.
circulation sur la voie de gauche.
circulation sur une voie a sens unique en sens interdit.
Car "" traverse au feu rouge fixe "" n'est ni français ,ni un terme juridique . ( motif à contestation )
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Jo parle de procès verbaux. On n'est pas sûr s'il s'agit d'amendes ou de procès verbalux d'enquête transmis au Parquet. (il y a parfois confusion).
En tout cas s'il s'agit d'amendes (tirées d'un carnet à souche), une contestation est toujours possible.
En tout cas s'il s'agit d'amendes (tirées d'un carnet à souche), une contestation est toujours possible.
Relisez ma réponse du 12 janvier à 23 h 12
Mais ,Sur un A.V.P. matériel ,on fait un constat à l'amiable sur lequel est marqué "" restons courtois "" ,on évite de faire du scandale,car appeler "" les flics "" n'est jamais bon,ils mettent tout le monde d'accord en dressant des P.V.
Comme disait J. Yanne : tout le monde il est content .
Lors d'un accrochage,on fait un constat ,car aucune personne n'est apte à juger les torts. Le seul : l'assurance avec des experts
Mais ,Sur un A.V.P. matériel ,on fait un constat à l'amiable sur lequel est marqué "" restons courtois "" ,on évite de faire du scandale,car appeler "" les flics "" n'est jamais bon,ils mettent tout le monde d'accord en dressant des P.V.
Comme disait J. Yanne : tout le monde il est content .
Lors d'un accrochage,on fait un constat ,car aucune personne n'est apte à juger les torts. Le seul : l'assurance avec des experts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il se trouve que les témoins sont de parti pris puisqu'ils sont également victime de l'accident et ont semble t'il tenté de rendre mon frère coupable de multiples infractions (cela fait d'eux ceux qui ne sont pas en tort au près de l'assurance puisque le constat est attesté par les agents de police après leur intérogatoire).
peut on prendre a témoin des personnes qui ne sont pas neutre?!
Au fait, s'agit-il d'amendes directes ou de procès verbaux de police ayant conduit à une condamantion par un tribunal à des amendes?
quel est réelement la différence?
dans le cas présent, les déclarations ne sont donc pas recevables?
- s'il s'agit d'amendes pour contravention (carnet de contraventions) données par les policiers, il est possible de les contester. C'est écrit dessus commen faire.
- s'il s'agit de procès verbaux, il faut attendre une convocation par leTribunal pour s'expliquer.