Probleme concessionaire
hayette
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8 janv. 2009 à 22:41
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 8 janv. 2009 à 22:48
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radio44
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8 janv. 2009 à 22:48
8 janv. 2009 à 22:48
Le vendeur est un profesionnel. Il doit respecter toutes les conditions du contrat de vente sur lequel doit figurer le montant de la reprise et les caractéristiques du véhicule. Etant professionnel, il ne pouvait ingnorer l'obligation par le vendeur de fournir un certificat du contrôle technique sauf a admettre implicitement la destination "à la casse" du véhicule repris.
Par prudence, cette mention devrait être portée sur la carte grise.
Il me semble que votre garagiste n'est pas en droit de vous demender quoi que ce soit
Par prudence, cette mention devrait être portée sur la carte grise.
Il me semble que votre garagiste n'est pas en droit de vous demender quoi que ce soit