Donation d'un terrain entre vifs
Lemouzi
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zarras -
zarras -
Bonjour,
Mes parents m'ont faits donation d'un terrain constructible en 1978, évalué à l'époque à la somme de :57500 francs l'acte du Notaire précise: Lesquels ont, par ces présentes, déclarés faire donation entre vifs, avec garantie de tous troubles et risques d'éviction à ...Suite au décès de mes parents en 2000 la succession est actuellement ouverte, nous sommes trois héritiers, serait-il possible de me préciser de quel type de donation m'ont faits mes parents et quelle évaluation de ce terrain à ce jour? Avec tous mes remerciements.
Mes parents m'ont faits donation d'un terrain constructible en 1978, évalué à l'époque à la somme de :57500 francs l'acte du Notaire précise: Lesquels ont, par ces présentes, déclarés faire donation entre vifs, avec garantie de tous troubles et risques d'éviction à ...Suite au décès de mes parents en 2000 la succession est actuellement ouverte, nous sommes trois héritiers, serait-il possible de me préciser de quel type de donation m'ont faits mes parents et quelle évaluation de ce terrain à ce jour? Avec tous mes remerciements.
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3 réponses
surement a une donation partage car ils ont du faire donation a vos freres ou soeurs d'une sommes ou terrain ou batiments de meme valeur.
Lemouzi
merci beaucoup pour la réponse
Bonjour,
Regardez votre acte de donation. Toutes les informations relatives à la donation s'y trouve. Là, il est impossible de vous dire s'il s'agit d'une donation préciputaire ou en avancement d'hoirie.
En revanche, il est peu probable qu'il s'agisse d'une donation-partage au vu des éléments.
Pour l'évaluation du bien pour calculer l'indemnité de réduction, c'est la valeur au jour de l'ouverture de la succession d'après son état au jour de la donation (terrain nu).
Pour l'évaluation du bien lors du partage, si la donation est faite en avancement d'hoirie, c'est la valeur du bien au jour du partage d'après son état au jour de la donation (terrain nu).
Cordialement
Regardez votre acte de donation. Toutes les informations relatives à la donation s'y trouve. Là, il est impossible de vous dire s'il s'agit d'une donation préciputaire ou en avancement d'hoirie.
En revanche, il est peu probable qu'il s'agisse d'une donation-partage au vu des éléments.
Pour l'évaluation du bien pour calculer l'indemnité de réduction, c'est la valeur au jour de l'ouverture de la succession d'après son état au jour de la donation (terrain nu).
Pour l'évaluation du bien lors du partage, si la donation est faite en avancement d'hoirie, c'est la valeur du bien au jour du partage d'après son état au jour de la donation (terrain nu).
Cordialement
bonjour, mon grand père a fait donation d'un terrain en friche en 1978 d'une valeur de 10 000 francs pour y construire sa maison avec garantie de tous troubles et risques d'éviction qui est toujours notre maison familiale. mon père est âgé de 69 ans et donc a la retraite. A la succession de mon grand père le notaire demande 15000 euros?
Sont t'il couvert car ils ont très peur de devoir vendre pour payer le notaire.
Sont t'il couvert car ils ont très peur de devoir vendre pour payer le notaire.
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