DONATION
JP
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a fait une donation partage en ma soeur et moi en gardant son usufruit.
Aujourd'hui elle souhaite revenir sur cet acte qui s'est fait en 1991 et tout reprendre de plein droit.
Quel soit nos droit ?
merci pour la réponse.
Ma mère a fait une donation partage en ma soeur et moi en gardant son usufruit.
Aujourd'hui elle souhaite revenir sur cet acte qui s'est fait en 1991 et tout reprendre de plein droit.
Quel soit nos droit ?
merci pour la réponse.
1 réponse
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Bonjour,
La révocation n'est possible qu'en cas d'ingratitude ou en cas d'inexécution des conditions ou des charges. Si vous êtes dans l'un de ces 2 cas, votre mère peut révoquer la donation-partage.
Toutefois, cette révocation ne joue pas de plein droit, elle devra être demandée en justice, sauf clause contraire prévue dans l'acte.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...