DONATION
JP
-
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a fait une donation partage en ma soeur et moi en gardant son usufruit.
Aujourd'hui elle souhaite revenir sur cet acte qui s'est fait en 1991 et tout reprendre de plein droit.
Quel soit nos droit ?
merci pour la réponse.
Ma mère a fait une donation partage en ma soeur et moi en gardant son usufruit.
Aujourd'hui elle souhaite revenir sur cet acte qui s'est fait en 1991 et tout reprendre de plein droit.
Quel soit nos droit ?
merci pour la réponse.
A voir également:
- DONATION
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
1 réponse
Bonjour,
La révocation n'est possible qu'en cas d'ingratitude ou en cas d'inexécution des conditions ou des charges. Si vous êtes dans l'un de ces 2 cas, votre mère peut révoquer la donation-partage.
Toutefois, cette révocation ne joue pas de plein droit, elle devra être demandée en justice, sauf clause contraire prévue dans l'acte.
Cordialement
La révocation n'est possible qu'en cas d'ingratitude ou en cas d'inexécution des conditions ou des charges. Si vous êtes dans l'un de ces 2 cas, votre mère peut révoquer la donation-partage.
Toutefois, cette révocation ne joue pas de plein droit, elle devra être demandée en justice, sauf clause contraire prévue dans l'acte.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...