Donation
papa
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents possédaient une propriété. Mon frère c’est installé dans la société et devait racheter les parts sociales à mes parents ils à fait des emprunts pour cela mais l’argent à été partiellement mis sur son compte. Il n’a donc jamais régler mes parents .Des années après je m’installe dans la société ,mon frère arrête de travailler je lui rachète les parts sociales mais je m’aperçoit que lors de la donation partage le non-règlement de mon frère a mes parents n’a pas été pris en compte donc du fait il a été très avantagé.
Que-puis-je faire aujourd’hui ma mère étant décéder , mes parents ne souhaiter pas avantager un enfant plus que l’autre ?
Mon père me soutient dans mes démarches.
Mes parents possédaient une propriété. Mon frère c’est installé dans la société et devait racheter les parts sociales à mes parents ils à fait des emprunts pour cela mais l’argent à été partiellement mis sur son compte. Il n’a donc jamais régler mes parents .Des années après je m’installe dans la société ,mon frère arrête de travailler je lui rachète les parts sociales mais je m’aperçoit que lors de la donation partage le non-règlement de mon frère a mes parents n’a pas été pris en compte donc du fait il a été très avantagé.
Que-puis-je faire aujourd’hui ma mère étant décéder , mes parents ne souhaiter pas avantager un enfant plus que l’autre ?
Mon père me soutient dans mes démarches.
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2 réponses
Bonjour,
Vous parlez de donation-partage, d'emprunt, de rachat de parts ?! Serait-il possible de plus détailler chacun des éléments et dans l'ordre ?!
Cordialement
Vous parlez de donation-partage, d'emprunt, de rachat de parts ?! Serait-il possible de plus détailler chacun des éléments et dans l'ordre ?!
Cordialement
bonjour,
En 1964 mes parents achètent une exploitation agricole.
En 1985 mon frère s’installe en GAEC avec mon père.
Mon frère achète 40% des parts sociales par le biais d’emprunts jeune agriculteur à taux bonifiés.
En 1992 mes parents décident de faire une donation partage. Mon père prend sa retraite et je m’installe avec mon frère.
Ce dernier étant normalement propriétaire de 40% des parts pour rétablir l’équilibre il lui est attribué 10% supplémentaire et moi 50%.
Lors de cette donation les terres n’étant pas incluses dans les parts mon frère reçoit près de 40 hectares et pour ma part 8ha.
En 2002 mon frère se retire de la société et me vend ses 50% de parts.
En 2004 je m’aperçois que mon frère n’a jamais réglé les 40% de parts sociales depuis son installation.
Or dans l’acte de donation il est stipulé qu’aucun des enfants n’a reçu d’avantage.
Quels sont mes droits face à ce déséquilibre.
merci de vos réponses.
En 1964 mes parents achètent une exploitation agricole.
En 1985 mon frère s’installe en GAEC avec mon père.
Mon frère achète 40% des parts sociales par le biais d’emprunts jeune agriculteur à taux bonifiés.
En 1992 mes parents décident de faire une donation partage. Mon père prend sa retraite et je m’installe avec mon frère.
Ce dernier étant normalement propriétaire de 40% des parts pour rétablir l’équilibre il lui est attribué 10% supplémentaire et moi 50%.
Lors de cette donation les terres n’étant pas incluses dans les parts mon frère reçoit près de 40 hectares et pour ma part 8ha.
En 2002 mon frère se retire de la société et me vend ses 50% de parts.
En 2004 je m’aperçois que mon frère n’a jamais réglé les 40% de parts sociales depuis son installation.
Or dans l’acte de donation il est stipulé qu’aucun des enfants n’a reçu d’avantage.
Quels sont mes droits face à ce déséquilibre.
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