Séquestre des fonds
jam
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GEGE45 -
GEGE45 -
Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente car je vends un fonds de commerce
le notaire me parle d un sequestre des fonds pendant six mois? de quoi s agit il ? quand vais je recuperer cet argent sur mon compte
et n y a t il pas une solution pour reduire ce delai?
je viens de signer un compromis de vente car je vends un fonds de commerce
le notaire me parle d un sequestre des fonds pendant six mois? de quoi s agit il ? quand vais je recuperer cet argent sur mon compte
et n y a t il pas une solution pour reduire ce delai?
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3 réponses
L’économie exige une rotation de plus en plus rapide des capitaux ainsi qu’une anticipation des disponibilités financières, notamment en matière de cession de fonds de commerce, seul type d’entreprise en France dont le propriétaire se voit contraint (certes au nom d’un louable souci de protection des deniers publics, des créanciers et de son acquéreur) à une inactivité économique forcée pendant le temps d’indisponibilité de ses capitaux suite à la vente de son entreprise, bien souvent les seuls qu’il possèdent pour acquérir une nouvelle affaire.
Le délai le plus long pour disposer du prix de vente est de 5 mois et 15 jours à partir de la signature de l'acte de vente définitif, le compromis ayant souvent lieu entre 2 et 3 mois avant.
Démontrer qu’un tel délai peut être raccourci d’au moins 2 mois et dans les meilleures conditions de 2 mois à 15 jour, tel est l’objectif de cette étude.
Un foisonnement de textes accumulés depuis près d’un siècle (17 mars 1909 pour le premier) régit le blocage du prix de vente du fonds de commerce, avec des délais très variables suivant l’interprétation des textes que font les professionnels.
Le séquestre obligatoire du prix de la cession d'un fonds de commerce est extrêmement important pour :
► l’acquéreur, afin de lui apporter la sécurité que, du fait des dettes éventuelles du vendeur, il n’aura pas à subir le paiement d’un supplément de prix, en vertu du principe de solidarité entre vendeur et acquéreur pour le paiement de certaines dettes fiscales du premier,
► les créanciers publics (administration fiscale), et privés (inscrits ou chirographaires) : ils peuvent se faire payer leurs créances par le séquestre qui joue le rôle de répartiteur du prix de cession, et disposent par la publicité légale d’une faculté de surenchère.
► le vendeur, qui a la garantie de recevoir ses fonds car il en a toujours besoin rapidement pour investir dans une autre affaire. La limite minimum de déblocage des fonds telle que nous la pratiquons est de 3 mois, mais elle peut aller jusqu’à 5 mois et 15 jours à compter de la signature de l’acte définitif, telle que cette durée est souvent avancée par les différents articles et ouvrages sur le sujet.
Le délai le plus long pour disposer du prix de vente est de 5 mois et 15 jours à partir de la signature de l'acte de vente définitif, le compromis ayant souvent lieu entre 2 et 3 mois avant.
Démontrer qu’un tel délai peut être raccourci d’au moins 2 mois et dans les meilleures conditions de 2 mois à 15 jour, tel est l’objectif de cette étude.
Un foisonnement de textes accumulés depuis près d’un siècle (17 mars 1909 pour le premier) régit le blocage du prix de vente du fonds de commerce, avec des délais très variables suivant l’interprétation des textes que font les professionnels.
Le séquestre obligatoire du prix de la cession d'un fonds de commerce est extrêmement important pour :
► l’acquéreur, afin de lui apporter la sécurité que, du fait des dettes éventuelles du vendeur, il n’aura pas à subir le paiement d’un supplément de prix, en vertu du principe de solidarité entre vendeur et acquéreur pour le paiement de certaines dettes fiscales du premier,
► les créanciers publics (administration fiscale), et privés (inscrits ou chirographaires) : ils peuvent se faire payer leurs créances par le séquestre qui joue le rôle de répartiteur du prix de cession, et disposent par la publicité légale d’une faculté de surenchère.
► le vendeur, qui a la garantie de recevoir ses fonds car il en a toujours besoin rapidement pour investir dans une autre affaire. La limite minimum de déblocage des fonds telle que nous la pratiquons est de 3 mois, mais elle peut aller jusqu’à 5 mois et 15 jours à compter de la signature de l’acte définitif, telle que cette durée est souvent avancée par les différents articles et ouvrages sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si tu a la solution peut t m en faire par merci d avence
et bon courage
j'ai le meme probleme que toi et en plus mon avocat me demande 0.75% pour les frais de debours et honoraires .
peut tu me dire si ton notaire t'en a fait la demande
Merci
desolé a toi mais moi cé un avocat et les onoraire ce regle par l achetteur
et non pas par le vendeur sauf si arrangement avec les deux parti
sinon oui il y a des frait d oposition pour tous ce qui et fournisseur a payé impot banque etc ...
et pour ca il y a plusieur majoration diferante
des pack avec des poyenne a ne pas depassé
des % par oposition
et une somme bloqué par oposition " on vas dir que la majoration et a 20€ *tu doit 100€a un fournisseur le total retiré sur le prix de vente "le secaistre" et de 120€ si tu doit ex 2€ il te sera retiré sur le prix de vente 22€
fair tres attention a ce que tu doit au fournisseur employer impot etc...
bon courage
Les fonds de la vente de mon affaire sont au séquestre juridique des avocats de Paris.
Les impôts ont signifié le montant pour lequel ils font opposition.
Est-ce que je peux demander au séquestre de payer ce que je dois pendant la période d'opposition? Par exemple ma banque ne veut rien savoir et continue à me prélever l'emprunt que je ne peux évidemment pas financer.
Je suis sans revenus pendant cette période. Est-ce que je peux demander un déblocage partiel? Si oui combien?
Enfin pourquoi ne peut on pas obtenir une procédure claire dès la vente qui dit exactement tout ce qui va se passer?
Merci pour votre aide