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03loulou
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jeudi 30 octobre 2008
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3 janv. 2009 à 08:42
3 janv. 2009 à 08:42
L’économie exige une rotation de plus en plus rapide des capitaux ainsi qu’une anticipation des disponibilités financières, notamment en matière de cession de fonds de commerce, seul type d’entreprise en France dont le propriétaire se voit contraint (certes au nom d’un louable souci de protection des deniers publics, des créanciers et de son acquéreur) à une inactivité économique forcée pendant le temps d’indisponibilité de ses capitaux suite à la vente de son entreprise, bien souvent les seuls qu’il possèdent pour acquérir une nouvelle affaire.
Le délai le plus long pour disposer du prix de vente est de 5 mois et 15 jours à partir de la signature de l'acte de vente définitif, le compromis ayant souvent lieu entre 2 et 3 mois avant.
Démontrer qu’un tel délai peut être raccourci d’au moins 2 mois et dans les meilleures conditions de 2 mois à 15 jour, tel est l’objectif de cette étude.
Un foisonnement de textes accumulés depuis près d’un siècle (17 mars 1909 pour le premier) régit le blocage du prix de vente du fonds de commerce, avec des délais très variables suivant l’interprétation des textes que font les professionnels.
Le séquestre obligatoire du prix de la cession d'un fonds de commerce est extrêmement important pour :
► l’acquéreur, afin de lui apporter la sécurité que, du fait des dettes éventuelles du vendeur, il n’aura pas à subir le paiement d’un supplément de prix, en vertu du principe de solidarité entre vendeur et acquéreur pour le paiement de certaines dettes fiscales du premier,
► les créanciers publics (administration fiscale), et privés (inscrits ou chirographaires) : ils peuvent se faire payer leurs créances par le séquestre qui joue le rôle de répartiteur du prix de cession, et disposent par la publicité légale d’une faculté de surenchère.
► le vendeur, qui a la garantie de recevoir ses fonds car il en a toujours besoin rapidement pour investir dans une autre affaire. La limite minimum de déblocage des fonds telle que nous la pratiquons est de 3 mois, mais elle peut aller jusqu’à 5 mois et 15 jours à compter de la signature de l’acte définitif, telle que cette durée est souvent avancée par les différents articles et ouvrages sur le sujet.
Le délai le plus long pour disposer du prix de vente est de 5 mois et 15 jours à partir de la signature de l'acte de vente définitif, le compromis ayant souvent lieu entre 2 et 3 mois avant.
Démontrer qu’un tel délai peut être raccourci d’au moins 2 mois et dans les meilleures conditions de 2 mois à 15 jour, tel est l’objectif de cette étude.
Un foisonnement de textes accumulés depuis près d’un siècle (17 mars 1909 pour le premier) régit le blocage du prix de vente du fonds de commerce, avec des délais très variables suivant l’interprétation des textes que font les professionnels.
Le séquestre obligatoire du prix de la cession d'un fonds de commerce est extrêmement important pour :
► l’acquéreur, afin de lui apporter la sécurité que, du fait des dettes éventuelles du vendeur, il n’aura pas à subir le paiement d’un supplément de prix, en vertu du principe de solidarité entre vendeur et acquéreur pour le paiement de certaines dettes fiscales du premier,
► les créanciers publics (administration fiscale), et privés (inscrits ou chirographaires) : ils peuvent se faire payer leurs créances par le séquestre qui joue le rôle de répartiteur du prix de cession, et disposent par la publicité légale d’une faculté de surenchère.
► le vendeur, qui a la garantie de recevoir ses fonds car il en a toujours besoin rapidement pour investir dans une autre affaire. La limite minimum de déblocage des fonds telle que nous la pratiquons est de 3 mois, mais elle peut aller jusqu’à 5 mois et 15 jours à compter de la signature de l’acte définitif, telle que cette durée est souvent avancée par les différents articles et ouvrages sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2010 à 12:09
15 oct. 2010 à 22:32
Les fonds de la vente de mon affaire sont au séquestre juridique des avocats de Paris.
Les impôts ont signifié le montant pour lequel ils font opposition.
Est-ce que je peux demander au séquestre de payer ce que je dois pendant la période d'opposition? Par exemple ma banque ne veut rien savoir et continue à me prélever l'emprunt que je ne peux évidemment pas financer.
Je suis sans revenus pendant cette période. Est-ce que je peux demander un déblocage partiel? Si oui combien?
Enfin pourquoi ne peut on pas obtenir une procédure claire dès la vente qui dit exactement tout ce qui va se passer?
Merci pour votre aide