Resiliation bail pour donation enfant
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien que je loue et dont le bail se termine fin février 2009. Nous sommes âgés et voudrions faire donation pour une partie à notre fils et le solde par vente à ce même fils. quels sont les délais et quel type de lettre devons nous envoyés à nos locataires. Peut il y avoir un arrangement à l'amiable avec les locataires sur le délai. Nous leur laisserons le temps de se retourner. Merci de nous répondre. Cordialement
Je suis propriétaire d'un bien que je loue et dont le bail se termine fin février 2009. Nous sommes âgés et voudrions faire donation pour une partie à notre fils et le solde par vente à ce même fils. quels sont les délais et quel type de lettre devons nous envoyés à nos locataires. Peut il y avoir un arrangement à l'amiable avec les locataires sur le délai. Nous leur laisserons le temps de se retourner. Merci de nous répondre. Cordialement
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
ouvrez le lien ci-dessous et lisez bien son contenu
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
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Merci beaucoup pour votre rapidité. Merci du lien fourni. Je vous souhaite de joyeuses et vous présente à l'avance tous mes voeux. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...