Resiliation bail pour donation enfant
lisa
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30 déc. 2008 à 17:40
lisa47 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2008 - 30 déc. 2008 à 18:21
lisa47 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2008 - 30 déc. 2008 à 18:21
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Igor1
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30 déc. 2008 à 17:46
30 déc. 2008 à 17:46
Bonjour,
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
ouvrez le lien ci-dessous et lisez bien son contenu
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
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lisa47
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30 décembre 2008
30 déc. 2008 à 18:21
30 déc. 2008 à 18:21
Merci beaucoup pour votre rapidité. Merci du lien fourni. Je vous souhaite de joyeuses et vous présente à l'avance tous mes voeux. Cordialement