Donation garage sur terrain agricole
mapole
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere devrait me donner un garage de 160 m2 sur terrain agricole.
probleme: est-il possible de transformer le garage en habitation apres la donnation.
comment faire?
merci de votre reponse
mon pere devrait me donner un garage de 160 m2 sur terrain agricole.
probleme: est-il possible de transformer le garage en habitation apres la donnation.
comment faire?
merci de votre reponse
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1 réponse
Bonsoir,
En droit des successions et des libéralités, il n'y a aucune démarche particulière. En principe, il est tout à fait possible que vous puissiez transformer le garage en maison ou autre.
La donation a pour effet de vous rendre pleinement propriétaire du bien.
En revanche, pour construire une maison, il faudra nécessairement un permis de construire et/ou de démolir, et que le terrain soit amenagé pour être constructible, mais là ce n'est plus de mon ressort.
Cordialement
En droit des successions et des libéralités, il n'y a aucune démarche particulière. En principe, il est tout à fait possible que vous puissiez transformer le garage en maison ou autre.
La donation a pour effet de vous rendre pleinement propriétaire du bien.
En revanche, pour construire une maison, il faudra nécessairement un permis de construire et/ou de démolir, et que le terrain soit amenagé pour être constructible, mais là ce n'est plus de mon ressort.
Cordialement
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