Donation garage sur terrain agricole
mapole
-
27 déc. 2008 à 20:13
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 déc. 2008 à 23:02
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1 réponse
luna10
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27 déc. 2008 à 23:02
27 déc. 2008 à 23:02
Bonsoir,
En droit des successions et des libéralités, il n'y a aucune démarche particulière. En principe, il est tout à fait possible que vous puissiez transformer le garage en maison ou autre.
La donation a pour effet de vous rendre pleinement propriétaire du bien.
En revanche, pour construire une maison, il faudra nécessairement un permis de construire et/ou de démolir, et que le terrain soit amenagé pour être constructible, mais là ce n'est plus de mon ressort.
Cordialement
En droit des successions et des libéralités, il n'y a aucune démarche particulière. En principe, il est tout à fait possible que vous puissiez transformer le garage en maison ou autre.
La donation a pour effet de vous rendre pleinement propriétaire du bien.
En revanche, pour construire une maison, il faudra nécessairement un permis de construire et/ou de démolir, et que le terrain soit amenagé pour être constructible, mais là ce n'est plus de mon ressort.
Cordialement
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