Donation et acte achat immobilier

loulou0247 -  
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,

Voici ma question, avec mon mari, étant marié sous le régime de la séparation des biens, nous avons établi une donation au dernier vivant. Nous allons bientot signé l'acte notarié pour l'acquisition d'un bien immobilier.
Cette donation doit-elle est précisé sur l'acte notarié ?

Autre question, qui me vient en tête, car il faut que je verifie sur le dossier d'emprunt :
L'acte de mariage donc séparation des biens, et donation dernier vivant, doivent-ils aussi figuré sur le dossier de l'emprunt, qui est d'ailleurs accepté et signé !!
Vous en remerciant.

1 réponse

luna10 Messages postés 1295 Statut Membre 446
 
Bonjour,

Il n'est pas nécessaire que la mention relative à la donation au dernier vivant figure sur l'acte d'acquisition et de le contrat de prêt.
S'agissant de la mention relative au mriage, bien que figurant dans certains contrats, elle n'est pas requise à peine de nullité de l'acte.

Cordialement
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