Donation et acte achat immobilier
loulou0247
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25 déc. 2008 à 15:37
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 25 déc. 2008 à 16:09
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A voir également:
- Donation et acte achat immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Acte conservatoire - Guide
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luna10
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25 déc. 2008 à 16:09
25 déc. 2008 à 16:09
Bonjour,
Il n'est pas nécessaire que la mention relative à la donation au dernier vivant figure sur l'acte d'acquisition et de le contrat de prêt.
S'agissant de la mention relative au mriage, bien que figurant dans certains contrats, elle n'est pas requise à peine de nullité de l'acte.
Cordialement
Il n'est pas nécessaire que la mention relative à la donation au dernier vivant figure sur l'acte d'acquisition et de le contrat de prêt.
S'agissant de la mention relative au mriage, bien que figurant dans certains contrats, elle n'est pas requise à peine de nullité de l'acte.
Cordialement