Heritage
desespoir
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18 déc. 2008 à 13:39
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 18 déc. 2008 à 14:54
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luna10
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445
18 déc. 2008 à 14:18
18 déc. 2008 à 14:18
Bonjour,
Ces terrains et cette ferme hérités vous appartient en propre apparemment. Si vous voulez que vos enfants profitent maintenant d'une partie de ces biens immeubles, il est possible de faire une donation à vos deux enfants, soit en avancement de part, soit hors part successorale (si vous ne voulez pas qu'il rapporte à votre succession ce bien).
Faites éventuellement une estimation de vos biens, afin de vérifier que vos enfants n'aient pas, au jour du décès, à verser une indemnité à la succession (même si une évalution à ce jour est toutefois incertaine dans le futur).
Il est aussi possible de faire une donation-partage de ces biens. Il s'agit de la distribution et du partage de vos biens et de vos droits entre tous vos enfants.
Cordialement
Ces terrains et cette ferme hérités vous appartient en propre apparemment. Si vous voulez que vos enfants profitent maintenant d'une partie de ces biens immeubles, il est possible de faire une donation à vos deux enfants, soit en avancement de part, soit hors part successorale (si vous ne voulez pas qu'il rapporte à votre succession ce bien).
Faites éventuellement une estimation de vos biens, afin de vérifier que vos enfants n'aient pas, au jour du décès, à verser une indemnité à la succession (même si une évalution à ce jour est toutefois incertaine dans le futur).
Il est aussi possible de faire une donation-partage de ces biens. Il s'agit de la distribution et du partage de vos biens et de vos droits entre tous vos enfants.
Cordialement
18 déc. 2008 à 14:29
18 déc. 2008 à 14:54
Vous ne pouvez donc malheureusement pas donner ces biens à vos enfants sans l'accord de votre conjoint, qui pourra, le cas échéant, faire annuler l'acte.
Face à un rejet de cette idée, vous avez la possibilité d'être autorisé par justice, en rapportant que son refus n'est pas jusitifié par l'intérêt de la famille. Si les terrains sont par exemple laissés à l'abandon, ce peut être éventuellement un intérêt légitime.
Maintenant, si vous optez pour cette éventualité, il faut savoir que le juge est souverain et que l'autorisation ne vous sera pas forcément accordée.
Cordialement