Saisie sur salaire et retraite

myre -  
Bonjour,
faisant l'objet d'une saisie sur salaire , je me demande ce que celle ci devient lorsque l'on devient retraite puisqu'il ne sagit plus de "salaire" mais de "pension" cela obeit il au meme regle??

4 réponses

  1. YVETTE
    Bonjour oui , cela ne change pas , les régles sont les même , ils prennent sur votre retraite directement à votre caisse
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    1. laanroco
      exactement idem que la saisie salaire !

      la somme sera saisie sur la pension .
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      1. cecilus38
        les sommes saisisables ou cessibles pour une partie de leur montants sonts : le salaire et primes, majoration hs, indemnité de préavis, indemnité de congé payé et même les indemnité de cdd. respecter la quotité et cherge de famille.
        dans a totalité les gratification exeptionnel, dommage et interêt pour rupture injustifié du contrat de travail.
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        1. tenes
          saisie arret retraite quotite
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