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Donation integrale avec reserve d'usufruit

KRISKA - 17 déc. 2008 à 20:06
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 17 déc. 2008 à 21:00
Bonjour,
je souhaiterais faire une donation intégrale de mes biens immobiliers à mes enfants.Pour pouvoir évaluer les frais que j'aurai à payer,je voudrais savoir de quelle valeur tient on compte:de la valeur déclarée au notaire lors du décès de mon mari ou de la valeur actuelle des biens immobiliers qui ont considérablement chutés depuis la crise?

1 réponse

Réponse 1 / 1
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
17 déc. 2008 à 21:00
Bonsoir,
le montant pris en compte pour évaluer une donation est celui de la valeur du bien au jour de la donation, soit sa valeur actuelle.

Cordialement
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