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cosackleader -  
 cosackleader -
Bonjour, deux questions.

1°Quand éxactement cette loi est applicable?
2°Je suis dans la fabrication et l'importation d'appareils musicaux et certains confreres proposent encore des reglements à nos clients pouvant atteindre 150 jours, voire 180!
Peut on penser que des amendes seront appliquées en cas de non respect?

Merci par avance

1 réponse

Winner
 
1) à partir du 01/01/2009
2) oui, mais vous pouvez éventuellement échelonner les créances (plusieurs paiement au lieu d'un à 150 jours)
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cosackleader
 
Merci beaucoup, mais à propos de la deuxième question, les sociétés échelonnent déjà! (j'aurais du préciser que c'était 60,90, 120,150 voire 180...)

Donc, est il possible à une société de proposer à son client pareil deal à partir de Janvier?

Merci par avance
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